Commande cuisine
bashortlack
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bashortlack Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013 - 22 nov. 2012 à 17:28
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/11/2012 à 17:14
Modifié par Afrikarnak le 22/11/2012 à 17:14
Bonjour..
Si le Bon de Commande ne comporte aucune date de mise à disposition la commande peut être (En théorie) repoussée ad vitam aeternam..
Mais si absence de date précise on peut fort doûter de la validité du Bon ...
Voir Code de la Consommation:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
.....................................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Quant à convertir les 450€ en électro cela reste soumis au bon vouloir du commerçant..
En résumé ton Bon de Commande ne respecte pas les dispositions réglementaires et est (A mon sens) nul et non avenu..
Tu peux faire examiner ton Bon de Commande par une Asso qui te guidera dans le processus de remboursement. Vu l'enjeu ça en vaut le coup!
Tiens nous au courant..
A+
Si le Bon de Commande ne comporte aucune date de mise à disposition la commande peut être (En théorie) repoussée ad vitam aeternam..
Mais si absence de date précise on peut fort doûter de la validité du Bon ...
Voir Code de la Consommation:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
.....................................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Quant à convertir les 450€ en électro cela reste soumis au bon vouloir du commerçant..
En résumé ton Bon de Commande ne respecte pas les dispositions réglementaires et est (A mon sens) nul et non avenu..
Tu peux faire examiner ton Bon de Commande par une Asso qui te guidera dans le processus de remboursement. Vu l'enjeu ça en vaut le coup!
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bashortlack
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13 septembre 2013
22 nov. 2012 à 17:28
22 nov. 2012 à 17:28
ok merci
justement je viens d'appeler UFC local, ils vont regarder celà demain, ou la semaine prochaine, suivant mes disponibilités. Effectivement, il vaut mieux que quel qu'un regarde le papier directement, sans intermédiaire.
Je manquerai pas de vous tenir au courant.
justement je viens d'appeler UFC local, ils vont regarder celà demain, ou la semaine prochaine, suivant mes disponibilités. Effectivement, il vaut mieux que quel qu'un regarde le papier directement, sans intermédiaire.
Je manquerai pas de vous tenir au courant.