Renseignement
ange1975
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 nov. 2012 à 06:26
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 nov. 2012 à 06:26
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sophiag
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22 nov. 2012 à 06:26
22 nov. 2012 à 06:26
Bonjour
Si il veut l'adopter, il doit prendre un avocat pour en faire une demande d'adoption plénière
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1094
Adoption plénière
L'adoption plénière de l'enfant de son conjoint est permise dans 3 cas :
l'enfant a une filiation établie seulement à l'égard de ce conjoint,
l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer l'autorité parentale
l'autre parent que le conjoint est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Le lien de filiation subsiste à l'égard du conjoint de l'adoptant, parent de l'enfant.
L'autorité parentale est exercée en commun.
Si il veut l'adopter, il doit prendre un avocat pour en faire une demande d'adoption plénière
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1094
Adoption plénière
L'adoption plénière de l'enfant de son conjoint est permise dans 3 cas :
l'enfant a une filiation établie seulement à l'égard de ce conjoint,
l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer l'autorité parentale
l'autre parent que le conjoint est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Le lien de filiation subsiste à l'égard du conjoint de l'adoptant, parent de l'enfant.
L'autorité parentale est exercée en commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...