bornage

Question

Bonjour, Bonjour,
Après plusieurs réunions de conciliation, le conciliateur a obtenu notre accord fin octobre sur les divers points évoqués.
Cependant il a remis la signature du pv au 20 novembre, sans donner d'explication sur ce report.
Il avait été convenu que je prenais à ma charge les frais de géomètre (bornage) afin de délimiter précisément la mitoyenneté des deux habitations.
En contrepartie, la partie adverse avait donnée son accord pour effectuer les travaux de pose de descente d'eau pluviale sur sa façade, en fonction du bornage et modifier sa gouttière qui est en surplomb.
J'ai honoré ce qui a été dit. J'ai contacté un géomètre qui a effectué l'arpentage, le pv..etc et j'ai réglé une avance d'honoraires de 450 euros, le solde restant dû sous quelques jours, 450 euros.
mais lors de la réunion du 20 novembre, la partie adverse est revenue sur ce qui avait été convenu et a indiqué qu'elle ne voulait plus faire les travaux.
suis en droit de réclamer la moitié des frais de géomètres ?
le voisin a-t-il le droit d'empiéter sur ma façade. 
Le problème réel est qu'il m'empêche de poser ma propre descente d'eau et d'effectuer mes travaux (débordement énorme lors de fortes pluies qui commence a endommager mon soubassement).
Depuis juillet, impossible de sortir de cette impasse.
Vos conseils seront les bienvenus.
Je vous en remercie par avance
cordialement

bern29 · Answer

Dans tous les cas même si le mur est mitoyen :article 545 du Code civil ; : Lors de la construction du mur mitoyen il ne peut y avoir d'empiètement. La Cour de Cassation vient de rappeler qu'un empiètement  fut il de 0,5 cm viole le droit de propriété et que , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité  Cass.civ. 3 , 20 mars 2002

mokhinette · Answer

merci Bern29, la descente d'eau alimentait quatre habitations. La voisine a exigé que chaque habitation ait sa propre descente d'eau lors de la réfection de sa toiture en juin.
le premier voisin qui venait d'acheter et qui devait entreprendre également la réfection de sa toiture a donc mis sa propre descente d'eau.
Le second voisin ne répondant pas à leur courrier recommandé, s'est vu couper purement et simplement l'accès de sa gouttière en juin par l'artisan sur ordre de la voisine.
Reste donc sa maison et ma maison
la descente d'eau étant fixée sur ma façade, la voisine a finalement décidé de la laisser là car elle trouve que c'est mieux pour sa façade et moins coûteux.
Le géomètre a mentionné sur le pv que la gouttière est en surplomb de 0.13 et la descente d'eau décalée de 0.2 par rapport à la mitoyenneté.
Elle fait jouer la vicissitude et ne veut plus entendre parler de ce qu'elle même a exigé.
C'est là ou je suis un peu perdue.
Est-elle dans ses droits ?
Le bornage peut il être repris à partage égal du fait que celui ci avait été demandé pour avancer dans la conciliation et uniquement parce qu'elle s'était engagée à faire les travaux dès la limite exacte posée ?

depuis juillet, j'essaie de trouver des solutions pour exécuter mes propres travaux

pouvez vous également m'indiquer si il existe un texte ou une loi mentionnant qu'une descente d'eau commune depuis plusieurs années doit rester à l'emplacement où elle se trouve, même si elle déborde sur la mitoyenneté ?

C'est peut être pas très clair tout ça, mais je pense que vous parviendrez quand même à saisir le sens.   
Fatiguée.. :-)


cordialement, bonne soirée à vous

Bornage

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