Droit de préemption
sylvie46
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pourriez vous me donner une réponse sur je suis actuellement en train de vendre mon fond de commerce et les murs de mon établissement, La mairie e Peut elle faire une préemption sur le fond de commerce (achat fond, matériel et licence IV)? d'avance merci pour votre aide,
cordialement.
pourriez vous me donner une réponse sur je suis actuellement en train de vendre mon fond de commerce et les murs de mon établissement, La mairie e Peut elle faire une préemption sur le fond de commerce (achat fond, matériel et licence IV)? d'avance merci pour votre aide,
cordialement.
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