Droit de préemption

sylvie46 -  
Bonjour,

pourriez vous me donner une réponse sur je suis actuellement en train de vendre mon fond de commerce et les murs de mon établissement, La mairie e Peut elle faire une préemption sur le fond de commerce (achat fond, matériel et licence IV)? d'avance merci pour votre aide,
cordialement.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    voir ci dessous

    http://s3.archive-host.com/membres/images/1076575769/ccmpolitesse.png
    0

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