Droit de préemption
sylvie46
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pourriez vous me donner une réponse sur je suis actuellement en train de vendre mon fond de commerce et les murs de mon établissement, La mairie e Peut elle faire une préemption sur le fond de commerce (achat fond, matériel et licence IV)? d'avance merci pour votre aide,
cordialement.
pourriez vous me donner une réponse sur je suis actuellement en train de vendre mon fond de commerce et les murs de mon établissement, La mairie e Peut elle faire une préemption sur le fond de commerce (achat fond, matériel et licence IV)? d'avance merci pour votre aide,
cordialement.
A voir également:
- Droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...