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Droit de préemption

sylvie46 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - Modifié par sylvie46 le 21/11/2012 à 23:05
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 nov. 2012 à 22:46
Bonjour,

pourriez vous me donner une réponse sur je suis actuellement en train de vendre mon fond de commerce et les murs de mon établissement, La mairie e Peut elle faire une préemption sur le fond de commerce (achat fond, matériel et licence IV)? d'avance merci pour votre aide,
cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 nov. 2012 à 22:46
bonjour

voir ci dessous

http://s3.archive-host.com/membres/images/1076575769/ccmpolitesse.png
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