Droit de préemption
sylvie46
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pourriez vous me donner une réponse sur je suis actuellement en train de vendre mon fond de commerce et les murs de mon établissement, La mairie e Peut elle faire une préemption sur le fond de commerce (achat fond, matériel et licence IV)? d'avance merci pour votre aide,
cordialement.
pourriez vous me donner une réponse sur je suis actuellement en train de vendre mon fond de commerce et les murs de mon établissement, La mairie e Peut elle faire une préemption sur le fond de commerce (achat fond, matériel et licence IV)? d'avance merci pour votre aide,
cordialement.
A voir également:
- Droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droit de préemption - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...