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Preavis reduit

eva 298 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 16:23
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 nov. 2012 à 20:24
Bonjour, ma locataire me donne son préavis réduit à 1 mois motif stage à l'étranger elle est étudiante je ne sais pas si c'est légal merci pour la réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
21 nov. 2012 à 16:28
Bonjour,

Il s'agit d'un meublé ?
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eva 298 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012
21 nov. 2012 à 20:04
bonjour non c'est un studio seulement équipé
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
21 nov. 2012 à 20:24
alors, c'est effectivement trois mois sauf apparemment si cela entre dans ce cadre :

jurisprudence du 7 juillet 2004 (Cass 3ème civ n°2004-24583). :
un préavis réduit est désormais accepté au profit des étudiants devant faire un stage rémunéré de fin d'études dans une ville dont l'éloignement justifie un déménagement

(impossible de mettre la main sur cette fichue décision !)
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Réponse 2 / 2
qzerf
21 nov. 2012 à 18:22
un stage n'est pas un motif de préavis réduit, votre locataire doit respecter un préavis de 3 mois.
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 338
21 nov. 2012 à 18:25
sauf si c'est un meublé = 1 mois :)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
21 nov. 2012 à 19:47
Bravo Bern : vous suivez ! :)
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eva 298 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012
21 nov. 2012 à 20:07
merci avez vous un texte de loi pour discussion avec ma locataire
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