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Preavis reduit

eva 298 Messages postés 3 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, ma locataire me donne son préavis réduit à 1 mois motif stage à l'étranger elle est étudiante je ne sais pas si c'est légal merci pour la réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 565
 
Bonjour,

Il s'agit d'un meublé ?
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eva 298 Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour non c'est un studio seulement équipé
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 565
 
alors, c'est effectivement trois mois sauf apparemment si cela entre dans ce cadre :

jurisprudence du 7 juillet 2004 (Cass 3ème civ n°2004-24583). :
un préavis réduit est désormais accepté au profit des étudiants devant faire un stage rémunéré de fin d'études dans une ville dont l'éloignement justifie un déménagement

(impossible de mettre la main sur cette fichue décision !)
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Réponse 2 / 2
qzerf
 
un stage n'est pas un motif de préavis réduit, votre locataire doit respecter un préavis de 3 mois.
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 388
 
sauf si c'est un meublé = 1 mois :)
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 565
 
Bravo Bern : vous suivez ! :)
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eva 298 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci avez vous un texte de loi pour discussion avec ma locataire
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