Preavis reduit
eva 298
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma locataire me donne son préavis réduit à 1 mois motif stage à l'étranger elle est étudiante je ne sais pas si c'est légal merci pour la réponse
2 réponses
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Bonjour,
Il s'agit d'un meublé ?
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alors, c'est effectivement trois mois sauf apparemment si cela entre dans ce cadre :
jurisprudence du 7 juillet 2004 (Cass 3ème civ n°2004-24583). :
un préavis réduit est désormais accepté au profit des étudiants devant faire un stage rémunéré de fin d'études dans une ville dont l'éloignement justifie un déménagement
(impossible de mettre la main sur cette fichue décision !)
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un stage n'est pas un motif de préavis réduit, votre locataire doit respecter un préavis de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...