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loulou 75
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entre-aide33 Messages postés 718 Statut Membre -
entre-aide33 Messages postés 718 Statut Membre -
Bonjour,
locataire depuis 4 mois et ayant signer un bail de trois ans ,
mon proprio vient de mettre en vente et me demande de partir au plus vite ... que puis je réclamer et qu'elle sont mes droits
locataire depuis 4 mois et ayant signer un bail de trois ans ,
mon proprio vient de mettre en vente et me demande de partir au plus vite ... que puis je réclamer et qu'elle sont mes droits
3 réponses
le bailleur ne peut donner congé au locataire qui respecte ses engagements que pour la fin du contrat ou d'une période de renouvellement. Il doit alors lui adresser un congé, six mois avant l'échéance, et indiquer le motif du congé.
Il peut invoquer le fait qu'il met le logement en vente, ou son intention d'occuper le logement ou de le faire occuper par un parent proche : ce sont là deux motifs légaux.
Mais il peut également invoquer d'autres motifs, à condition qu'ils soient sérieux et légitimes - ce que le juge vérifiera en cas de contestation.
source : inc document
alea jacta est
Il peut invoquer le fait qu'il met le logement en vente, ou son intention d'occuper le logement ou de le faire occuper par un parent proche : ce sont là deux motifs légaux.
Mais il peut également invoquer d'autres motifs, à condition qu'ils soient sérieux et légitimes - ce que le juge vérifiera en cas de contestation.
source : inc document
alea jacta est
sleepy00
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a noter que s'il vend, il doit proposer l'achat au locataire dans son congé avec un prix determiné
entre-aide33
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a ok ... ça je retiens ... je n'avais pas fait attention à cette mention ... ;-)
Bonjour
Vous dites "me demande de partir au plus vite " ???
oralement ??? il revient de quelle planète ???
Un fin se bail de proprio se fait en reco AR ou par huissier pas d'autre moyen
Un fin de bail de proprio en reco AR se fait avec un minimum de 6 mois de préavis et avec un texte très précis sous peine de nullité
Un logement peut se vendre occupé par un locataire , le bail et le dépôt de garantie sont simplement transférés au nouveau
Vous dites "me demande de partir au plus vite " ???
oralement ??? il revient de quelle planète ???
Un fin se bail de proprio se fait en reco AR ou par huissier pas d'autre moyen
Un fin de bail de proprio en reco AR se fait avec un minimum de 6 mois de préavis et avec un texte très précis sous peine de nullité
Un logement peut se vendre occupé par un locataire , le bail et le dépôt de garantie sont simplement transférés au nouveau
La législation juridique et financière évolue en permanence...