locataire

Question

Bonjour, 
locataire depuis 4 mois et ayant signer un bail de trois ans ,
mon proprio vient de mettre en vente et me demande de partir au plus vite ... que puis je réclamer et qu'elle sont mes droits

entre-aide33 · Accepted Answer

le bailleur ne peut donner congé au locataire qui respecte ses engagements que pour la fin du contrat ou d'une période de renouvellement. Il doit alors lui adresser un congé, six mois avant l'échéance, et indiquer le motif du congé.   

Il peut invoquer le fait qu'il met le logement en vente, ou son intention d'occuper le logement ou de le faire occuper par un parent proche : ce sont là deux motifs légaux.    
Mais il peut également invoquer d'autres motifs, à condition qu'ils soient sérieux et légitimes - ce que le juge vérifiera en cas de contestation.   

source : inc document    

alea jacta est

Dalma · Answer

Vous avez le droit de rester dans le logement jusqu'à la fin du bail. Votre propriétaire peut très bien vendre le logement occupé.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous dites "me demande de partir au plus vite " ???
 oralement ??? il revient de quelle planète ???
 Un fin se bail de proprio se fait en reco AR ou par huissier pas d'autre moyen
Un fin de bail de proprio  en reco AR se fait avec un minimum de 6 mois de préavis et avec un texte très précis sous peine de nullité 
 Un logement peut se vendre occupé par un locataire , le bail et le dépôt de garantie sont simplement transférés au nouveau

Locataire

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