Tribunal administratif

miwhite Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 13:00
miwhite Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 09:38
Bonjour,

je suis en litige avec ma mairie. elle vient de retenir une entreprise de travaux publics pour une station d'épuration dans mon hameau. elle a précipité le lacement des travaux pour empêcher ma demande de faire en premier lieu une modification du PLU avant de dimensionner l'ouvrage qui est surdimensionné d'après mon analyse si le lotissement prévu ne se fait pas pour des raisons de sécurité routière ( route étroite de montagne. ce chantier est en cours depuis le 12/11.

sur quelle base puis-je émettre une demande en référée?

de plus, après des recherches annexes, non orientées, j'ai mis le doigt sur des irrégularités récurrentes des élus, à savoir:

la même entreprise avec les mes maîtres d'oeuvres ont, durant ces dernières années, procédé à des avenants dont les montants dépassaient de 17, 36 à 55% ce qui est illégal.

donc, pour finir, le marché en août 2012 a été alloué une fois de plus à cette dite entreprise!!!!!

par conséquent, soupçon d'entente,.....

puis-je faire annuler, suspendre ce marché (500 000€ environ)?

merci pour vos suggestions

bien sincèrement à vous

2 réponses

Bonjour miwhite,

Ce n'est pas un référé, mais un recours pour excès de pouvoir, vous contestez une décision administrative qui en plus ne vous concerne pas directement, car vous n'êtes pas un des maîtres d'oeuvre, vous n'avez pas participé à l'appel d'offres.

Mais, pour les problèmes de financement, ce n'est pas le tribunal administratif, mais la brigade financière.

Vous pouvez en avertir le préfet autorité de tutelle du Maire, en lettre RAR.


Cordialement.
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miwhite Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 09:38
bonjour Enchanter,

et merci pour vos éléments qui m'amènent 3 questions:

1/si on oublie l'excès de pouvoir pour l'instant, le dernier AO (mafieux?)qui est en cours de réalisation peut-il être arrêté via la brigade financière ou autres?
2/ y-a-t-il une démarche d'urgence et laquelle?
3/ j'ai consulté internet "brigade financière" et je n'ai pas trouvé dans mon département, comment et sous quelle forme la contacter?

en ce qui concerne la préfecture et la sous préfecture j'ai écrit mais je n'ai aucune réponse. ça semble être l'omerta, le maire étant aussi au conseil général!

merci encore et meilleures salutations.

miwhite
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