Succession
chris.69
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Bonjour,
l'ami de ma soeur vit dans la maison ou vivait ma soeur décèdée cette année, il reste plein de choses personnelles qu'on n'arrive pas à récupérer, le notaire nous dit qu'il est chez lui et qu'il a le droit de garder ce qui se trouve dans cette maison.
Nous devrions recevoir 15% du partage de la maison, vu que c lui qui empruntait la maison et ma soeur une toute petite partie de crédit.
peux t-on lui demander un loyer? si c'est oui, comment faire les démarches ?
l'ami de ma soeur vit dans la maison ou vivait ma soeur décèdée cette année, il reste plein de choses personnelles qu'on n'arrive pas à récupérer, le notaire nous dit qu'il est chez lui et qu'il a le droit de garder ce qui se trouve dans cette maison.
Nous devrions recevoir 15% du partage de la maison, vu que c lui qui empruntait la maison et ma soeur une toute petite partie de crédit.
peux t-on lui demander un loyer? si c'est oui, comment faire les démarches ?
2 réponses
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Pt'êt ben qu'oui, pt'êt ben qu'non...
Votre soeur avait-elle fait un testament ?
Quelles étaient les conditions d'achat du bien immobilier ?
Avaient-ils des enfants ?
Qu'est-ce que vous fait dire "Nous devrions recevoir 15% du partage de la maison" ? vous êtes allés voir un notaire ? -
ma soeur n'a pas fait de testament
les conditions d'achat est que lui a prit 85% de l'emprunt -terrain, maison- et ma soeur a prit 15% d'emprunt chacun avec accord, payait une partit de l'emprunt à la banque.
le notaire nous a répondu, vu qu'elle payait une petite partie de l'emprunt, vous aurez la valeur de 15% de la maison. Elle dépensait en autre -courses, tout ce qui est peinture, tapisserie, elle subvenait pour la maison.
Il n'y a pas d'enfants.
Le notaire ne nous répond pas
Son concubin profite de toute ses affaires personnelles, ordinateur, tondeuse, linge de maison etc....-
peux t-on lui demander un loyer? si c'est oui, comment faire les démarches ?
C'est non.
Mais une indemnité d'occupation à hauteur de 15% d'un loyer normal, depuis le décès de votre soeur, sans doute. A déduire des 85% du prix de la maison, si vous la vendez. Ou a ajouter aux 15% du prix de la maison s'il vous rachète cette part.
Reste l'aspect moral : est-ce ce que votre soeur aurait voulu pour son compagnon ?
Pour le reste (ce que vous appelez des affaires personnelles), il vous faudra prouver que ce sont des "affaires personnelles".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...