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Non respect du contrat de location

tinine Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 11:08
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 nov. 2012 à 12:50

Bonjour, je suis propriétaire d'une location saisonnière
quand les locataires son venu ils avaient déjà lu le contrat et était d'accords donc l'on signé
Quelques jour plus tard ils ont trouver une chien dans le quartier et l'on mis dans la maison.
Nous l'avons vu et leur on rappeller que les animaux était interdit.
Ils ont dit oui c'est bon ils vont l'emmener au vétérinaire.*
puis le lendemain on entend le chien on le voit ce promener avec eux.
Ils n'ouvre même plus leur porte pour pas que l'on voit le chien.
Est-ce que c'est possible d'encaisser la caution car sa fait 10 jours qu'ils loge le chien alors que c'est interdit et ils partent aujourd'hui. La reson de cette encaissement est qu'après je loue les lieux a d'autre personnes qui peuvent avoir des allergies du au chien donc il faut que je rachète tous le linge de maison qui est fournie.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 178
21 nov. 2012 à 12:38

bonjour

Petite question:

nous parlons bien d'une location saisonnière meublée de TOURISME? ou non?

Réponse 2 / 3

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
21 nov. 2012 à 11:40

Le fait d'interdire les chiens ne vous permet pas de faire n'importe quoi.

A leur départ vous allez faire l'état des lieux et vous pourrez leur retenir ce qui est abimé.

Réponse 3 / 3

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 21/11/2012 à 11:56

Bonjour

j'espère que vous avez pensé à prendre des photos et à faire constater la présence de ce chien ?

Quelques jour plus tard ils ont trouver une chien dans le quartier et l'on mis dans la maison.
vraiment un chien trouvé ou c'est leur chien qu'ils avaient planqué et que vous n'aviez pas vu ????

Vous pourrez retenir la caution , il faut notifier sur l'état des lieux de sortie, les dégâts occasionnées que vous pourrez constater qu'il soient visibles ou odorants du à la présence d'un animal pris en cours de location malgré l'interdiction formelle d'animaux de compagnie.
Vous y notifiez que le logement et son entier contenu, suite à la présence de cet animal doit etre nettoyé et désinfecté dans son ensemble , qu'un devis sera envoyé dès réalisation de celui-ci. Ne rendez pas la caution.

Mieux , faites venir une entreprise de nettoyage pour avoir un devis : nettoyage en profondeur du logement ; des sols, moquettes, meubles, matelas etc..., désinsectisation (puces, tiques, vers etc....), pulvérisation anti bactériens etc....
et joignez ce devis à un courrier RAR leur demandant de régler les dommages occasionnés.

cela leur fera les pieds et la prochaine fois, ils respecteront peut-etre (j'en doute) les locations de vacances qu'ils prennent

cordialement

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
21 nov. 2012 à 12:17

On peut avoir un chien qui ne fasse pas de dégats et qui ne sente pas mauvais.
On voit en Domodo et tinine des amoureux des bêtes.

Pourriez vous nous dire ou se situe votre location pour que nous vous fassions de la pub

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
21 nov. 2012 à 12:27

domdo , des animaux elle en a !!! et pas qu'un et qui font très rarement des "dégats" car bien éduqués.

et des animaux quoi que vous fassiez cela sent et c'est normal, chaque "être" à son odeur .de plus, un chien mouillé cela sent , un animal sale, cela sent etc....

des personnes qui malgré une interdiction, amène un animal, excusez-moi, mais vu le respect du contrat et des personnes qui viendront après eux !!!!!!

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 21/11/2012 à 12:37

Domdo,
j'apprecie en général la justesse de vos réponses, mais là, je suis désagéablement surprise.....
je connais des gens et vous aussi certainement qui ont des animaux bien mieux éduqués, et propres que certains enfants qui passe leur journées a tagger et détruire et autres chose et qui font en une journée plus de dégats qu'un chien ou un chat en une vie et aucune location meme saisonnière ne leur est intedite.....

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
21 nov. 2012 à 12:46

Les animaux familiers doivent être acceptés en location de vacances.« Il est interdit d'interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances ». C'est l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 4 février 2011, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 : « est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ». En effet, la généralité de cet article peut s'appliquer également à la location saisonnière et non plus qu'aux locations de longue durée. Il est donc désormais illicite d'inclure dans son contrat de location une clause sur l'*interdiction de l'accès des animaux domestiques en location de vacances*. Cet arrêt répond à la demande d'une association de consommateurs ayant saisi la justice pour attaquer une association de propriétaires qui permettait à ses membres d'interdire l'*accès des animaux domestiques en location de vacances*. Cette clause a été jugée abusive par le tribunal de la Cour de Cassation, elle doit donc est retirée de tout contrat de location saisonnière ou non.

choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 178
Modifié par choubaka le 21/11/2012 à 12:48

désolé féloxe..

c'est obsolète

https://www.service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045

d'où ma question..

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