Non respect du contrat de location
tinine
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d'une location saisonnière
quand les locataires son venu ils avaient déjà lu le contrat et était d'accords donc l'on signé
Quelques jour plus tard ils ont trouver une chien dans le quartier et l'on mis dans la maison.
Nous l'avons vu et leur on rappeller que les animaux était interdit.
Ils ont dit oui c'est bon ils vont l'emmener au vétérinaire.*
puis le lendemain on entend le chien on le voit ce promener avec eux.
Ils n'ouvre même plus leur porte pour pas que l'on voit le chien.
Est-ce que c'est possible d'encaisser la caution car sa fait 10 jours qu'ils loge le chien alors que c'est interdit et ils partent aujourd'hui. La reson de cette encaissement est qu'après je loue les lieux a d'autre personnes qui peuvent avoir des allergies du au chien donc il faut que je rachète tous le linge de maison qui est fournie.
quand les locataires son venu ils avaient déjà lu le contrat et était d'accords donc l'on signé
Quelques jour plus tard ils ont trouver une chien dans le quartier et l'on mis dans la maison.
Nous l'avons vu et leur on rappeller que les animaux était interdit.
Ils ont dit oui c'est bon ils vont l'emmener au vétérinaire.*
puis le lendemain on entend le chien on le voit ce promener avec eux.
Ils n'ouvre même plus leur porte pour pas que l'on voit le chien.
Est-ce que c'est possible d'encaisser la caution car sa fait 10 jours qu'ils loge le chien alors que c'est interdit et ils partent aujourd'hui. La reson de cette encaissement est qu'après je loue les lieux a d'autre personnes qui peuvent avoir des allergies du au chien donc il faut que je rachète tous le linge de maison qui est fournie.
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3 réponses
Le fait d'interdire les chiens ne vous permet pas de faire n'importe quoi.
A leur départ vous allez faire l'état des lieux et vous pourrez leur retenir ce qui est abimé.
A leur départ vous allez faire l'état des lieux et vous pourrez leur retenir ce qui est abimé.
Bonjour
j'espère que vous avez pensé à prendre des photos et à faire constater la présence de ce chien ?
Quelques jour plus tard ils ont trouver une chien dans le quartier et l'on mis dans la maison.
vraiment un chien trouvé ou c'est leur chien qu'ils avaient planqué et que vous n'aviez pas vu ????
Vous pourrez retenir la caution , il faut notifier sur l'état des lieux de sortie, les dégâts occasionnées que vous pourrez constater qu'il soient visibles ou odorants du à la présence d'un animal pris en cours de location malgré l'interdiction formelle d'animaux de compagnie.
Vous y notifiez que le logement et son entier contenu, suite à la présence de cet animal doit etre nettoyé et désinfecté dans son ensemble , qu'un devis sera envoyé dès réalisation de celui-ci. Ne rendez pas la caution.
Mieux , faites venir une entreprise de nettoyage pour avoir un devis : nettoyage en profondeur du logement ; des sols, moquettes, meubles, matelas etc..., désinsectisation (puces, tiques, vers etc....), pulvérisation anti bactériens etc....
et joignez ce devis à un courrier RAR leur demandant de régler les dommages occasionnés.
cela leur fera les pieds et la prochaine fois, ils respecteront peut-etre (j'en doute) les locations de vacances qu'ils prennent
cordialement
j'espère que vous avez pensé à prendre des photos et à faire constater la présence de ce chien ?
Quelques jour plus tard ils ont trouver une chien dans le quartier et l'on mis dans la maison.
vraiment un chien trouvé ou c'est leur chien qu'ils avaient planqué et que vous n'aviez pas vu ????
Vous pourrez retenir la caution , il faut notifier sur l'état des lieux de sortie, les dégâts occasionnées que vous pourrez constater qu'il soient visibles ou odorants du à la présence d'un animal pris en cours de location malgré l'interdiction formelle d'animaux de compagnie.
Vous y notifiez que le logement et son entier contenu, suite à la présence de cet animal doit etre nettoyé et désinfecté dans son ensemble , qu'un devis sera envoyé dès réalisation de celui-ci. Ne rendez pas la caution.
Mieux , faites venir une entreprise de nettoyage pour avoir un devis : nettoyage en profondeur du logement ; des sols, moquettes, meubles, matelas etc..., désinsectisation (puces, tiques, vers etc....), pulvérisation anti bactériens etc....
et joignez ce devis à un courrier RAR leur demandant de régler les dommages occasionnés.
cela leur fera les pieds et la prochaine fois, ils respecteront peut-etre (j'en doute) les locations de vacances qu'ils prennent
cordialement
domdo , des animaux elle en a !!! et pas qu'un et qui font très rarement des "dégats" car bien éduqués.
et des animaux quoi que vous fassiez cela sent et c'est normal, chaque "être" à son odeur .de plus, un chien mouillé cela sent , un animal sale, cela sent etc....
des personnes qui malgré une interdiction, amène un animal, excusez-moi, mais vu le respect du contrat et des personnes qui viendront après eux !!!!!!
et des animaux quoi que vous fassiez cela sent et c'est normal, chaque "être" à son odeur .de plus, un chien mouillé cela sent , un animal sale, cela sent etc....
des personnes qui malgré une interdiction, amène un animal, excusez-moi, mais vu le respect du contrat et des personnes qui viendront après eux !!!!!!
Domdo,
j'apprecie en général la justesse de vos réponses, mais là, je suis désagéablement surprise.....
je connais des gens et vous aussi certainement qui ont des animaux bien mieux éduqués, et propres que certains enfants qui passe leur journées a tagger et détruire et autres chose et qui font en une journée plus de dégats qu'un chien ou un chat en une vie et aucune location meme saisonnière ne leur est intedite.....
j'apprecie en général la justesse de vos réponses, mais là, je suis désagéablement surprise.....
je connais des gens et vous aussi certainement qui ont des animaux bien mieux éduqués, et propres que certains enfants qui passe leur journées a tagger et détruire et autres chose et qui font en une journée plus de dégats qu'un chien ou un chat en une vie et aucune location meme saisonnière ne leur est intedite.....
Les animaux familiers doivent être acceptés en location de vacances.« Il est interdit d'interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances ». C'est l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 4 février 2011, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 : « est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ». En effet, la généralité de cet article peut s'appliquer également à la location saisonnière et non plus qu'aux locations de longue durée. Il est donc désormais illicite d'inclure dans son contrat de location une clause sur l'*interdiction de l'accès des animaux domestiques en location de vacances*. Cet arrêt répond à la demande d'une association de consommateurs ayant saisi la justice pour attaquer une association de propriétaires qui permettait à ses membres d'interdire l'*accès des animaux domestiques en location de vacances*. Cette clause a été jugée abusive par le tribunal de la Cour de Cassation, elle doit donc est retirée de tout contrat de location saisonnière ou non.
désolé féloxe..
c'est obsolète
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045
d'où ma question..
c'est obsolète
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045
d'où ma question..
La législation juridique et financière évolue en permanence...