Sujet Précédent Sujet Suivant

Tréve hivernale

fredrox59 Messages postés 1 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis propriétaire de studios meublés ,la tréve hivernale s'applique-t-elle pour se genre de logements

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
Bonjour


Elle concerne également les locations meublées à titre d'habitation principale autre que celle situées dans les hôtels de tourisme homologués (article L613-5 du CCH).

cordialemnt
2
Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,
Absolument, elle s'applique au même titre que toute habitation principale. (art 613-5 du CCH)
0

Discussions similaires

expultion d'un FJT pendant la treve hivernal
youpi -
margaux -

7 réponses
Pas d'eau chaude ni chauffage pendant la trève hivernale
Fa -
djivi38 -

6 réponses
Coupure de gaz pendant la trêve hivernale
Taner81 -
Taner81 -

6 réponses
famille sans chauffage
louloi -
Energizor -

8 réponses
location saisonnière et trève hivernale 2020
BABETH -
djivi38 -

1 réponse