Tréve hivernale

fredrox59 Messages postés 1 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis propriétaire de studios meublés ,la tréve hivernale s'applique-t-elle pour se genre de logements

2 réponses

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    Elle concerne également les locations meublées à titre d'habitation principale autre que celle situées dans les hôtels de tourisme homologués (article L613-5 du CCH).

    cordialemnt
    2
  2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,
    Absolument, elle s'applique au même titre que toute habitation principale. (art 613-5 du CCH)
    0

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