Tréve hivernale

fredrox59 -  
Bonjour,

je suis propriétaire de studios meublés ,la tréve hivernale s'applique-t-elle pour se genre de logements

2 réponses

  1. domdo76 Contributeur
    Bonjour

    Elle concerne également les locations meublées à titre d'habitation principale autre que celle situées dans les hôtels de tourisme homologués (article L613-5 du CCH).

    cordialemnt
    2
    1. Rochat1
      Bonjour,
      Absolument, elle s'applique au même titre que toute habitation principale. (art 613-5 du CCH)
      0

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