Empietement de cloture
maminouse
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Maminouse -
Maminouse -
Bonjour,Pouvez vous m aidé ! j ai fait bornée mon terrain et il ce trouve que mon voisin empiète sur ma propriété d environ 60m2 je suis propriétaire depuis 17 an et lui depuis plus de 30an la clôture es constituée de poteau plantée avec un fil qui es devenu par la suite un grillage. la loi des 30an marche t elle pour ce genre de clôture ? en vous remercient par avance ! un numéro de loi peut-être ?
A voir également:
- Empietement de cloture
- Clôture pel - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Le maire peut-il faire détruire une clôture - Forum Immobilier
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
- Mon voisin veut changer la clôture ✓ - Forum Voisinage
4 réponses
Non la loi des 30 ans ne s'applique pas dans ce cas la, vous devez demander a votre voisin de reculer sa cloture
Bjr,
avez vous un pv de bornage ?
Si vous ètes sur de votre limite, envoyé lui en recommandé avec AR le mettant en demeure d'enlever sa clôture.
Il n'y a effectivement aucune prescription trentenaire dans ce cas
avez vous un pv de bornage ?
Si vous ètes sur de votre limite, envoyé lui en recommandé avec AR le mettant en demeure d'enlever sa clôture.
Il n'y a effectivement aucune prescription trentenaire dans ce cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il ne veux rien entendre !! il a meme fait faire des attestations par des amis pour prouver les 30 ans ( l une dit qu il y avais un fil de fer et une autre un grillage c est une preuve que cette clôture à été modifier non?) auriez vous un texte de loi ? merci