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Empietement de cloture

maminouse Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 16:50
 Maminouse - 21 nov. 2012 à 13:40
Bonjour,Pouvez vous m aidé ! j ai fait bornée mon terrain et il ce trouve que mon voisin empiète sur ma propriété d environ 60m2 je suis propriétaire depuis 17 an et lui depuis plus de 30an la clôture es constituée de poteau plantée avec un fil qui es devenu par la suite un grillage. la loi des 30an marche t elle pour ce genre de clôture ? en vous remercient par avance ! un numéro de loi peut-être ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 938
20 nov. 2012 à 18:36
Non la loi des 30 ans ne s'applique pas dans ce cas la, vous devez demander a votre voisin de reculer sa cloture
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Maminouse
20 nov. 2012 à 19:01
Je vous remercie de m avoire répondu FELOXE!!
Mais il ne veux rien entendre !! il a meme fait faire des attestations par des amis pour prouver les 30 ans ( l une dit qu il y avais un fil de fer et une autre un grillage c est une preuve que cette clôture à été modifier non?) auriez vous un texte de loi ? merci
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Réponse 2 / 4
bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
21 nov. 2012 à 12:17
Bjr,
avez vous un pv de bornage ?

Si vous ètes sur de votre limite, envoyé lui en recommandé avec AR le mettant en demeure d'enlever sa clôture.

Il n'y a effectivement aucune prescription trentenaire dans ce cas
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Maminouse
21 nov. 2012 à 12:26
Bonjour , bern29 le bornage à été fait en 2011 et je lui est envoyer des courrier AR il prétend que la loi des 30 lui es favorable ! Je cherche un texte de loi !!!
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Réponse 3 / 4
bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
21 nov. 2012 à 12:42
Vous pouvez vous référer à l'aticle 545 du code civil !
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Réponse 4 / 4
Maminouse
21 nov. 2012 à 13:40
Un grand merci vous !!
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