Empietement de cloture
maminouse
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Maminouse - 21 nov. 2012 à 13:40
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feloxe
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20 nov. 2012 à 18:36
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Non la loi des 30 ans ne s'applique pas dans ce cas la, vous devez demander a votre voisin de reculer sa cloture
bern29
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21 nov. 2012 à 12:17
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Bjr,
avez vous un pv de bornage ?
Si vous ètes sur de votre limite, envoyé lui en recommandé avec AR le mettant en demeure d'enlever sa clôture.
Il n'y a effectivement aucune prescription trentenaire dans ce cas
avez vous un pv de bornage ?
Si vous ètes sur de votre limite, envoyé lui en recommandé avec AR le mettant en demeure d'enlever sa clôture.
Il n'y a effectivement aucune prescription trentenaire dans ce cas
bern29
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21 nov. 2012 à 12:42
21 nov. 2012 à 12:42
Vous pouvez vous référer à l'aticle 545 du code civil !
20 nov. 2012 à 19:01
Mais il ne veux rien entendre !! il a meme fait faire des attestations par des amis pour prouver les 30 ans ( l une dit qu il y avais un fil de fer et une autre un grillage c est une preuve que cette clôture à été modifier non?) auriez vous un texte de loi ? merci