ERREUR DU NOTAIRE
PLAN45
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laquitaine2 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 27 nov. 2012 à 19:43
laquitaine2 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 27 nov. 2012 à 19:43
Bonjour,
dans le cadre d'une petite succession de 2009 , le notaire s'est trompé dans les taux , car les héritiers étaient d'une même souche, les impots me réclament 2600 euros de rattrapage, et 462 euros de frais de retard §§ Soit 3062 euros
L'assurance responsabilité civile professionnelle du notaire ne doit elle pas tout prendre en charge ??
Merci
dans le cadre d'une petite succession de 2009 , le notaire s'est trompé dans les taux , car les héritiers étaient d'une même souche, les impots me réclament 2600 euros de rattrapage, et 462 euros de frais de retard §§ Soit 3062 euros
L'assurance responsabilité civile professionnelle du notaire ne doit elle pas tout prendre en charge ??
Merci
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PLAN45
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21 nov. 2012 à 14:00
21 nov. 2012 à 14:00
Bonjour
Tout d'abord merci pour votre aide !
Voici ce que disent les impots
Les droits dus ont été calculés en utilisant l'abattement de 15636 euros réservé aux frères et soeurs ou représentés
Vous êtes le neveu du défunt
selon l'article 752-2 en ligne collatérale , la représentation est admise
quand tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés , leurs enfants et descendants viennent en concurrence avec les descendants en degré égaux ou inégaux .
Les héritiers sont issus de la même souche : trois héritiers: moi, mon frère et ma soeur
Selon l'aricle 779 v du CGI l'abattement pour chacun est de 7818 euros
Selon l'article 777 du CGI le tarif applicable réservé aux droits de mutation à titre gratuit entre parents jusqu'au 4eme degré est de 55%
Le notaire reconnait son erreur mais ne veut pas la prendre en charge ...
Son assurance ne sert elle pas à régler ses fautes ??
Avec tous mes remerciements
Tout d'abord merci pour votre aide !
Voici ce que disent les impots
Les droits dus ont été calculés en utilisant l'abattement de 15636 euros réservé aux frères et soeurs ou représentés
Vous êtes le neveu du défunt
selon l'article 752-2 en ligne collatérale , la représentation est admise
quand tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés , leurs enfants et descendants viennent en concurrence avec les descendants en degré égaux ou inégaux .
Les héritiers sont issus de la même souche : trois héritiers: moi, mon frère et ma soeur
Selon l'aricle 779 v du CGI l'abattement pour chacun est de 7818 euros
Selon l'article 777 du CGI le tarif applicable réservé aux droits de mutation à titre gratuit entre parents jusqu'au 4eme degré est de 55%
Le notaire reconnait son erreur mais ne veut pas la prendre en charge ...
Son assurance ne sert elle pas à régler ses fautes ??
Avec tous mes remerciements
PLAN45
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20 nov. 2012 à 16:23
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Le défunt était un oncle qui n'était pas marié et qui n'avait pas d'enfant , le notaire a procédé à l'abattement réservé aux frères et soeurs vivants , or son frère unique (notre père) était décédé , donc apparemment les droits dûs étaient de 55 % , mais la faute revient au notaire qui nous a fourni un papier attestant que nous avions tout réglé aux impots .
Quel recours puis je avoir d'autant plus que j'ai été mis en invalidité 2 le 31/12/2009
Le notaire me dit que je dois régler la somme !!!
Merci pour vos conseils
Quel recours puis je avoir d'autant plus que j'ai été mis en invalidité 2 le 31/12/2009
Le notaire me dit que je dois régler la somme !!!
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PLAN45
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21 nov. 2012 à 17:57
21 nov. 2012 à 17:57
Un grand merci pour tous vos conseils, je vais bien les suivre, car vous connaissez bien les textes !
Cordialement
Cordialement
domdo76
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1 septembre 2015
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23 nov. 2012 à 18:19
23 nov. 2012 à 18:19
Bonsoir
je reviens vers vous comme promis
iI vous faut demander un recours gracieux, en expliquant bien la situation et en justifiant de vos grandes difficultés financières
demandant une diminution du redressement de l'impot et une exonération des pénalités et indemnités, en général ne sont accorées que l'exonération des pénalités
y joindre copie de tous les documents permettant de traiter l'affaire.
Je pense que vous n'avez aucun écrit du notaire où il reconnait son erreur ?
Vous pouvez préparer ce courrier et l'envoyer en RAR , mais prenez aussi et avant un RV c'est quand meme mieux de voir en face à face
cordialement
je reviens vers vous comme promis
iI vous faut demander un recours gracieux, en expliquant bien la situation et en justifiant de vos grandes difficultés financières
demandant une diminution du redressement de l'impot et une exonération des pénalités et indemnités, en général ne sont accorées que l'exonération des pénalités
y joindre copie de tous les documents permettant de traiter l'affaire.
Je pense que vous n'avez aucun écrit du notaire où il reconnait son erreur ?
Vous pouvez préparer ce courrier et l'envoyer en RAR , mais prenez aussi et avant un RV c'est quand meme mieux de voir en face à face
cordialement
laquitaine2
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Modifié par laquitaine2 le 27/11/2012 à 18:17
Modifié par laquitaine2 le 27/11/2012 à 18:17
Bonjour,
J'ai été dans le même cas que vous (exposé sur ce site dans le forum intitulé "Rectification fiscale succession : problème de la représentation"). Nous avons utilisé les recours possibles avec l'administration en évoquant le flou juridique de la représentation au moment du décès ou du dépôt de la succession. Cela a été vain, l'administration nous a renvoyé à une instruction fiscale de 2010 avec application rétroactive pour les successions ouvertes au 1°janvier 2007 et qui précisait que la représentation n'entrait en jeu que dans les cas de pluralité de souches et pas les couches uniques. Le recours au conciliateur n'a rien donné non plus et il s'est également appuyé sur cette rétroactivité du texte.
Nous avons pu obtenir une annulation des pénalités de retard compte-tenu de notre situation et du délais de contrôle (plus de deux ans et demi après le décès de ma tante). Nous sommes acquittés du montant de la rectification.
Je trouve qu'une rectification fiscale s'appuyant sur la rétroactivité d'un texte est une démarche zélée de la part de l'administration au regard du flou juridique qui existait autour du mécanisme de la représentation au moment du décès.
Je pensais que notre notaire pouvait faire jouer sa responsabilité professionnelle (assurance) ; il a laissé entendre que sa responsabilité pouvait être mise en cause mais cela suggérait d'entamer une procédure à son encontre. Peut-être que votre notaire sera plus ouvert sur cette question.
J'ai lu que les rectifications fiscales sur ce point de droit n'étaient pas systématiques; certaines centres des finances sont plus conciliants que d'autres.
Cordialement,
J'ai été dans le même cas que vous (exposé sur ce site dans le forum intitulé "Rectification fiscale succession : problème de la représentation"). Nous avons utilisé les recours possibles avec l'administration en évoquant le flou juridique de la représentation au moment du décès ou du dépôt de la succession. Cela a été vain, l'administration nous a renvoyé à une instruction fiscale de 2010 avec application rétroactive pour les successions ouvertes au 1°janvier 2007 et qui précisait que la représentation n'entrait en jeu que dans les cas de pluralité de souches et pas les couches uniques. Le recours au conciliateur n'a rien donné non plus et il s'est également appuyé sur cette rétroactivité du texte.
Nous avons pu obtenir une annulation des pénalités de retard compte-tenu de notre situation et du délais de contrôle (plus de deux ans et demi après le décès de ma tante). Nous sommes acquittés du montant de la rectification.
Je trouve qu'une rectification fiscale s'appuyant sur la rétroactivité d'un texte est une démarche zélée de la part de l'administration au regard du flou juridique qui existait autour du mécanisme de la représentation au moment du décès.
Je pensais que notre notaire pouvait faire jouer sa responsabilité professionnelle (assurance) ; il a laissé entendre que sa responsabilité pouvait être mise en cause mais cela suggérait d'entamer une procédure à son encontre. Peut-être que votre notaire sera plus ouvert sur cette question.
J'ai lu que les rectifications fiscales sur ce point de droit n'étaient pas systématiques; certaines centres des finances sont plus conciliants que d'autres.
Cordialement,
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laquitaine2
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27 nov. 2012 à 19:43
27 nov. 2012 à 19:43
Je voulais ajouter un point sur les délais que vous évoquiez. Il est possible dans le délais impartis de contester par écrit la décision de l'administration; l'administration prend un temps pour vous faire parvenir sa réponse. Si l'administration maintient sa décision, comme ce fut le cas pour nous, elle donne à nouveau un délai. Il est possible ensuite de saisir le conciliateur qui va examiner votre situation, ce qui permet de gagner du temps pour se retourner.
Bon courage
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domdo76
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20 nov. 2012 à 12:08
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Bonjour
un peu plus de détails ,permettrait de mieux comprendre et de pouvoir vous répondre plus judicieusement
merci
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merci
PLAN45
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20 nov. 2012 à 16:25
20 nov. 2012 à 16:25
J'ai donné un peu plus de précisions ! Je dois régler cette somme sous 30 jours !
Avec tous mes remerciements
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domdo76
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20 nov. 2012 à 17:54
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Bonsoir
pouvez vous me donner la date exacte du décès, merci
pouvez vous me donner la date exacte du décès, merci
domdo76
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Modifié par domdo76 le 20/11/2012 à 18:36
Modifié par domdo76 le 20/11/2012 à 18:36
en fin de compte pour 2009 pas d'importance, excusez-moi
en tant que neveu venant par représentation de votre père à la succession
- votre abattement était de 15.636 euros pour l'ensemble, divisible selon les règles de la dévolution
- les droits à payer étaient de : si part taxable - 23.975 = 35 %
.......................... + 23.975 = 45 %
qu'est-il notifié dans le dossier de succession ?
dans la déclaration de succession aux impots, qu'à transmis le notaire ?
sous quels justificatifs les impots vous réclament-ils cette somme ?
Ci-joint les textes légaux :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020038408/2009-04-09/
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/7epub/textes/7g109/7g109.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018619255/2009-04-09/
un exemple : http://www.cder.fr/cder_actualite_information/bulletins_liaison/bulletins/bl182/juridique/droit_succession/
cordialement
en tant que neveu venant par représentation de votre père à la succession
- votre abattement était de 15.636 euros pour l'ensemble, divisible selon les règles de la dévolution
- les droits à payer étaient de : si part taxable - 23.975 = 35 %
.......................... + 23.975 = 45 %
qu'est-il notifié dans le dossier de succession ?
dans la déclaration de succession aux impots, qu'à transmis le notaire ?
sous quels justificatifs les impots vous réclament-ils cette somme ?
Ci-joint les textes légaux :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020038408/2009-04-09/
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/7epub/textes/7g109/7g109.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018619255/2009-04-09/
un exemple : http://www.cder.fr/cder_actualite_information/bulletins_liaison/bulletins/bl182/juridique/droit_succession/
cordialement
21 nov. 2012 à 17:39
votre père était le frère unique donc pas de pluralité ni de concurrence entre frères et soeurs et l'article 752.2 n'est pas explicite bien au contraire puisqu'il ne spécifie pas cette exigence de pluralité de souches .
On ne peut par conséquent dire, qu'à l'époque notaire et meme impots se seraient trompés puisque ce n'est vraiment pas clair.
On ne retrouve cette explication de pluralité de souches pour pouvoir bénéficier de la représentation que dans une réponse ministérielle de 2010 dont la rétroactivité serait normale (?) et établie au 1 er janvier 2007 , les instructions administratives à ce sujet ont été transmises en juillet 2009 avec effet de rétroactivité :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54899QE.htm
Les impots n'ont donc pas tort mais sont quand meme "vaches", sachant très bien que cette loi non explicite (qui n'a toujours pas été complétée) a induit de nombreux cas opposés dans son application. , un controle 3 ans après, vraiment pas de bol.
J'ai rendez-vous vendredi, aux impots pour un problème sur vente immobilière, j'en profiterais pour demander au controleur ce qu'il en pense.
Déjà, dans un premier lieu, si le centre des impots est à votre portée, prenez un rendez-vous en urgence avec l'inspecteur ou le controleur notifié sur votre courrier., vous aviez un délai de 30 jours il faut donc se dépecher, sachez que vous pouvez demander prolongation de ce délai
Vous devez demander une remise gracieuse des frais de retard, en explicant bien la situation, préparez un dossier avec tous les justificatifs de vos revenus pour demander aussi un étalement de la dette si vous n'avez pas d'économies suffisantes.
ce lien peut aussi vous aider : http://www.sossuccession.com/index.php?module=pages/pieges&action=page2
Pour le notaire, il en va de sa responsabilité, oui, mais comme je vous l'ai dit la situation par rapport à ce texte de Loi, n'est pas claire, donc pas sure qu'un juge aille forcément dans votre sens.
La faute du notaire est souvent difficile à démontrer. C'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer, et il vous faudra un avocat extrêmement compétent dans le droit des successions pour vous défendre. Tout cela à un cout et engendre bien, stress, fatigue etc... et risque de durer des années
.
De toute façon, il faudra payer les impots, cela est certain.
je reviens vers vous, dès que j'aurais discté avec l'inspecteur des impots
cordialement et surtout prenez rendez-vous, il est mieux de discuter en face avec toutes les preuves