ERREUR DU NOTAIRE

Question

Bonjour, 
dans le cadre d'une petite succession de 2009 , le notaire s'est trompé dans les taux , car les héritiers étaient d'une même souche, les impots me réclament 2600 euros de rattrapage, et 462 euros de frais de retard  §§ Soit 3062 euros

L'assurance responsabilité civile professionnelle du notaire ne doit elle pas tout prendre en charge ??

Merci

domdo76 · Answer

Bonjour

un peu plus de détails ,permettrait de mieux comprendre et de pouvoir vous répondre plus judicieusement

merci

PLAN45 · Answer

Le défunt était un oncle qui n'était pas marié et qui n'avait pas d'enfant , le notaire a procédé à l'abattement réservé aux frères et soeurs  vivants , or son frère unique (notre père) était décédé , donc apparemment les droits dûs étaient de 55 % , mais la faute revient au notaire qui nous a fourni un papier attestant que nous avions tout réglé aux impots .
Quel recours puis je avoir d'autant plus que j'ai été mis en invalidité 2 le 31/12/2009 
Le notaire me dit que je dois régler la somme !!!

Merci pour vos conseils

PLAN45 · Answer

Bonjour
Tout d'abord merci pour votre aide !
Voici ce que disent les impots
Les droits dus ont été calculés en utilisant l'abattement de 15636 euros réservé aux frères et soeurs ou représentés
Vous êtes le neveu du défunt 
selon l'article 752-2 en ligne collatérale , la représentation est admise
quand tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés , leurs enfants et descendants viennent en concurrence avec les descendants en degré égaux ou inégaux .
Les héritiers sont issus de la même souche : trois héritiers: moi, mon frère et ma soeur 
Selon l'aricle 779 v du CGI l'abattement pour chacun est de 7818 euros
Selon l'article 777 du CGI le tarif applicable réservé aux droits de mutation à titre gratuit entre parents jusqu'au 4eme degré est de 55%

Le notaire reconnait son erreur mais ne veut pas la prendre en charge ...
Son assurance ne sert elle pas à régler ses fautes ??

Avec tous mes remerciements

PLAN45 · Answer

Un grand merci pour tous vos conseils, je vais bien les suivre, car vous connaissez bien les textes !
Cordialement

laquitaine2 · Answer

Bonjour,  

J'ai été dans le même cas que vous (exposé sur ce site dans le forum intitulé "Rectification fiscale succession : problème de la représentation"). Nous avons utilisé les recours possibles avec l'administration en évoquant le flou juridique de la représentation au moment du décès ou du dépôt de la succession. Cela a été vain, l'administration nous a renvoyé à une instruction fiscale de 2010 avec application rétroactive pour les successions ouvertes au 1°janvier 2007 et qui précisait que la représentation n'entrait en jeu que dans les cas de pluralité de souches et pas les couches uniques. Le recours au conciliateur n'a rien donné non plus et il s'est également appuyé sur cette rétroactivité du texte.   

Nous avons pu obtenir une annulation des pénalités de retard compte-tenu de notre situation et du délais de contrôle (plus de deux ans et demi après le décès de ma tante). Nous sommes acquittés du montant de la rectification.   

Je trouve qu'une rectification fiscale s'appuyant sur la rétroactivité d'un texte est une démarche zélée de la part de l'administration au regard du flou juridique qui existait autour du mécanisme de la représentation au moment du décès.  

Je pensais que notre notaire pouvait faire jouer sa responsabilité professionnelle (assurance) ; il a laissé entendre que sa responsabilité pouvait être mise en cause mais cela suggérait d'entamer une procédure à son encontre. Peut-être que votre notaire sera plus ouvert sur cette question.

J'ai lu que les rectifications fiscales sur ce point de droit n'étaient pas systématiques; certaines centres des finances sont plus conciliants que d'autres.  

Cordialement,

laquitaine2 · Answer

Je voulais ajouter un point sur les délais que vous évoquiez. Il est possible dans le délais impartis de contester par écrit la décision de l'administration; l'administration prend un temps pour vous faire parvenir sa réponse. Si l'administration maintient sa décision, comme ce fut le cas pour nous, elle donne à nouveau un délai. Il est possible ensuite de saisir le conciliateur qui va examiner votre situation, ce qui permet de gagner du temps pour se retourner.

Bon courage

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