Honoraire de l'article 134-honoraires particuliers
benoitdeshauteur
Messages postés
2
Statut
Membre
-
benoitdeshauteur Messages postés 2 Statut Membre -
benoitdeshauteur Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir à quoi correspondent les honoraires de l'article 134 ( honoraires particuliers ), en fonction de quel(s) critère(s) sont-ils déterminés?doivent-ils faire l'objet d'une entente préalable ou le notaire peut-il les appliquer arbitrairement?merci.
Je souhaiterai savoir à quoi correspondent les honoraires de l'article 134 ( honoraires particuliers ), en fonction de quel(s) critère(s) sont-ils déterminés?doivent-ils faire l'objet d'une entente préalable ou le notaire peut-il les appliquer arbitrairement?merci.
A voir également:
- Honoraire de l'article 134-honoraires particuliers
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Dépassement d'honoraires : droit au remboursement - Guide
2 réponses
Bonjour. Les honoraires libres du notaire, prévus , non pas par l'art 134 mais par l'article 4 du décret du 8 mars 1878 modifié, sont fonctions de la difficulté et des recherches ou démarches éventuelles liées à la consultation sollicitée. Le client doit être averti préalablement et par écrit du caractère onéreux de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.J'ajoute que ces honoraires sont libres et peuvent donc varier pour une consultation identique d'un notaire à l'autre comme il en va pour les avocats.Cette prestation de service ne concernent pas les activités dont le tarif est réglementé par le même texte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...