honoraire de l'article 134-honoraires particuliers

Question

Bonjour, 
Je souhaiterai savoir à quoi correspondent les honoraires de l'article 134 ( honoraires particuliers ), en fonction de quel(s) critère(s) sont-ils déterminés?doivent-ils faire l'objet d'une entente préalable ou le notaire peut-il les appliquer arbitrairement?merci.

rio loco · Answer

Bonjour. Les honoraires libres du notaire, prévus , non pas par l'art 134 mais par l'article 4 du décret du 8 mars 1878 modifié,  sont fonctions de la difficulté et des recherches  ou démarches éventuelles liées à la consultation sollicitée. Le client doit être averti préalablement et par écrit du caractère onéreux de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.J'ajoute que ces honoraires sont libres et peuvent donc varier pour une consultation identique d'un notaire à l'autre comme il en va pour les avocats.Cette prestation de service ne concernent pas les activités dont le tarif est réglementé par le même texte.

benoitdeshauteur · Answer

Merci pour votre réponse, je saurai quoi répondre à mon notaire.N'ayant pas été averti préalablement et dans l'hypothèse ou ce dernier ne céderait pas sur ces honoraires, quel recours me reste t'il?

Honoraire de l'article 134-honoraires particuliers

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