Suite à renonciation
ELINE21
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé un dossier au TGI suite au décès de mon mari sachant qu'il avait des dettes. Lorsque les créanciers vont se manifester que dois-je leur répondre sachant que le TGI va mettre un certain temps à répondre. Mon mari n'avait aucun bien immobilier et nous étions en location.
J'ai envoyé un dossier au TGI suite au décès de mon mari sachant qu'il avait des dettes. Lorsque les créanciers vont se manifester que dois-je leur répondre sachant que le TGI va mettre un certain temps à répondre. Mon mari n'avait aucun bien immobilier et nous étions en location.
1 réponse
-
Bonjour
normalement vous recevez quelques jours après la réception du dossier
, un récépissé de votre renonciation que vous devrez conserver précieusement et qui vous permettra de justifier de votre démarche, notamment à l'égard
des créanciers de la succession qui tenteraient de vous poursuivre.
si ce n'est pas le cas, contacter le service du Greffe.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...