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Suite à renonciation

ELINE21 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 10:40
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 nov. 2012 à 11:07
Bonjour,

J'ai envoyé un dossier au TGI suite au décès de mon mari sachant qu'il avait des dettes. Lorsque les créanciers vont se manifester que dois-je leur répondre sachant que le TGI va mettre un certain temps à répondre. Mon mari n'avait aucun bien immobilier et nous étions en location.

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
20 nov. 2012 à 11:07
Bonjour

normalement vous recevez quelques jours après la réception du dossier
, un récépissé de votre renonciation que vous devrez conserver précieusement et qui vous permettra de justifier de votre démarche, notamment à l'égard
des créanciers de la succession qui tenteraient de vous poursuivre.

si ce n'est pas le cas, contacter le service du Greffe.

cordialement
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