Faillite
Résolu
leo greg
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2012
-
Modifié par leo greg le 19/11/2012 à 21:52
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 nov. 2012 à 04:30
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 nov. 2012 à 04:30
A voir également:
- Faillite
- Faillite agence immobilière - Forum Immobilier
- Faillite auto école comment faire ? - Forum Automobile
- PARTICIPATION AUX BENENEFICES ET FAILLITE - Forum salariés
- Rachat d'un restaurant en faillite - Forum Entreprise et sociétés
- Responsabilité du syndic lors d'une faillite - Forum copropriété
2 réponses
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
20 nov. 2012 à 07:12
20 nov. 2012 à 07:12
Bonjour
Oui, certainement et surement, je pense que c'est ainsi que cela se passe, malgré que les articles 90555 du code civil dise prévoit une alternative à votre question, le code de la nouvelle procédure 100200 prévoit quand à lui qu'il ne peut pas etre recevable de la démarche
En droit international, il est prévu à l'alinéa 9990 que si l'occupant est achété, il ne peut acheté lui meme
En espérant avoir répondu à votre question
Oui, certainement et surement, je pense que c'est ainsi que cela se passe, malgré que les articles 90555 du code civil dise prévoit une alternative à votre question, le code de la nouvelle procédure 100200 prévoit quand à lui qu'il ne peut pas etre recevable de la démarche
En droit international, il est prévu à l'alinéa 9990 que si l'occupant est achété, il ne peut acheté lui meme
En espérant avoir répondu à votre question
leo greg
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2012
20 nov. 2012 à 22:08
20 nov. 2012 à 22:08
merci beaucoup
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
21 nov. 2012 à 04:30
21 nov. 2012 à 04:30
De rien, c'était un vrai plaisir
La législation juridique et financière évolue en permanence...