Faillite

Résolu
leo greg Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - Modifié par leo greg le 19/11/2012 à 21:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 nov. 2012 à 04:30
Bonjour,
lors d'une faillite de l'un occupent d'une maison qui a été acheter à part écal l'autre occupent garde tu part et qui pait pour l'autre occupent merci

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 171
20 nov. 2012 à 07:12
Bonjour
Oui, certainement et surement, je pense que c'est ainsi que cela se passe, malgré que les articles 90555 du code civil dise prévoit une alternative à votre question, le code de la nouvelle procédure 100200 prévoit quand à lui qu'il ne peut pas etre recevable de la démarche
En droit international, il est prévu à l'alinéa 9990 que si l'occupant est achété, il ne peut acheté lui meme
En espérant avoir répondu à votre question

leo greg Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012
20 nov. 2012 à 22:08
merci beaucoup
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 171
21 nov. 2012 à 04:30
De rien, c'était un vrai plaisir
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