Faillite personnelle
clairette
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1 juin 2015 à 14:37
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 1 juin 2015 à 15:13
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Dubaque60
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27 décembre 2017
371
1 juin 2015 à 14:52
1 juin 2015 à 14:52
Bonjour,
15 ans est la durée maximale.
Est-ce que vous vous retrouvez dans les faits ci-dessous
Les faits qui entraînent une faillite
La faillite personnelle sanctionne les dirigeants qui ont commis de graves fautes entraînant la perte de l'entreprise. Elle cible les actes de gestion du dirigeant. Elle est indépendante du sort de la société et ne s'applique qu'à une personne physique.
Selon l'article 625-5 du code du commerce, à toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 625-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
- voir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
- Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
- Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
- Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
- Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.
Selon l'Article L. 625-3 du code du commerce, à toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique commerçante, de tout agriculteur ou de toute personne immatriculée au répertoire des métiers contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
- Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
- Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;
- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.
http://www.faillite-personnelle.info/
Cdlt
15 ans est la durée maximale.
Est-ce que vous vous retrouvez dans les faits ci-dessous
Les faits qui entraînent une faillite
La faillite personnelle sanctionne les dirigeants qui ont commis de graves fautes entraînant la perte de l'entreprise. Elle cible les actes de gestion du dirigeant. Elle est indépendante du sort de la société et ne s'applique qu'à une personne physique.
Selon l'article 625-5 du code du commerce, à toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 625-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
- voir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
- Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
- Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
- Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
- Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.
Selon l'Article L. 625-3 du code du commerce, à toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique commerçante, de tout agriculteur ou de toute personne immatriculée au répertoire des métiers contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
- Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
- Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;
- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.
http://www.faillite-personnelle.info/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2015 à 15:01
je ne suis dans aucun des cas décrits ci dessus, j'ai mis en liquidation la société après avoir demandé conseil au liquidateur, il ne m'avait pas du tout parlé de cette faillite personnelle.
J'ai recontacté, ce jour, la secrétaire du cabinet, qui m'a indiqué que le liquidateur n'avait pas ma bonne adresse et par conséquent c'était pour cela que je n'avais pas reçu la convocation au tribunal.
De ce fait, je n'ai pas pu me présenter à cette audience, et de ce fait le liquidateur m'a sanctionné comme étant de mauvaise fois!!
lors de la cessation d'activité (prestation de service : salle de sport) tous les abonnements ont été arrétés voir remboursés pour certain.
Lors de la première audiance déclarant la liquidation, le liquidateur, même indiqué être satisfait de voir une société qui ne doit pas d'argent à ses adhérents...
Je suis perdue et je ne sais pas comment faire face à cette faillite personnelle...
1 juin 2015 à 15:13