Rachat d'un restaurant en faillite

ibi - 15 juil. 2014 à 18:40
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 juil. 2014 à 17:46
Bonjour,
Pour un rachat d'un fond de commerce (restaurant) en faillite, la mairie étant propriétaire des murs. Si plusieurs personnes sont intéressées par le même restaurant comment cela se passe-t-il? Est ce le plus offrant qui l'emporte? Qui décide à qui revient le fond de commerce?
Merci d'avance

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
16 juil. 2014 à 17:46
Bonjour,

Normalement c'est le plus offrant qui est retenu

C'est à la fois le propriétaire du fonds de commerce et l'administrateur judiciaire qui gère la faillite.

Il y a des frais qui s'ajoute
La mairie devra vous consentir un nouveau bail.

Cdlt
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