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Droit du pacs

chlomil Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 19:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2012 à 17:27
Bonjour,
je me separe de mon ami avec qui je suis pacsé depuis 2009 et nous avons une maison qu'il a acheté lui. je n'apparait pas sur l'acte de vente ni ailleurs. Nous avons aussi un fils en commun et une fille qui n'est pas la sienne.
Aujourdhui il me demande de quitter sa maison et je voudrais savoir quel recours j'ai ?
Merci de votre réponse rapide. Je suis désespérée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
23 nov. 2012 à 17:27
je voudrais savoir quel recours j'ai ?
Aucun puisque vous n'êtes pas propriétaire.
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