Rupture PACS, crédit immobilier.
ZAZIEZ
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait 6 ans que j'habite une maison acheté avec mon compagnon de l'époque. Ce dernier n'y vit plus depuis 3ans. je paye seule le crédit immoblier puisqu'au chomage il n'a jamais pu contribué financièrement.
Souhaitant la vendre, je voudrais savoir si ce dernier peut me demander légitimement la moitié de la somme de la vente et ses droits sur la maison.
Merci d'avance
Cela fait 6 ans que j'habite une maison acheté avec mon compagnon de l'époque. Ce dernier n'y vit plus depuis 3ans. je paye seule le crédit immoblier puisqu'au chomage il n'a jamais pu contribué financièrement.
Souhaitant la vendre, je voudrais savoir si ce dernier peut me demander légitimement la moitié de la somme de la vente et ses droits sur la maison.
Merci d'avance
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1 réponse
je voudrais savoir si ce dernier peut me demander légitimement la moitié de la somme de la vente et ses droits sur la maison.
Votre ex-partenaire du PACS, conserve ses droits dans la propriété de cette maison.
Si vous l'aviez acquis à 50/50, chacun reste propriétaire de SA moitié.
Par contre, dès lors que vous avez assumé seule le remboursement du prêt, vous disposez d'une créance à son encontre dont vous devrez aviser le notaire en faisant opposition au paiement du produit de la vente devant revenir à votre ex-compagnon.
Ensemble,vous pouvez convenir qu'il vous cède ses droits dans la propriété en compensation de ce qu'il vous doit, à charge par vous de régler seule les échéances prochaines de remboursement de l'emprunt.
Votre ex-partenaire du PACS, conserve ses droits dans la propriété de cette maison.
Si vous l'aviez acquis à 50/50, chacun reste propriétaire de SA moitié.
Par contre, dès lors que vous avez assumé seule le remboursement du prêt, vous disposez d'une créance à son encontre dont vous devrez aviser le notaire en faisant opposition au paiement du produit de la vente devant revenir à votre ex-compagnon.
Ensemble,vous pouvez convenir qu'il vous cède ses droits dans la propriété en compensation de ce qu'il vous doit, à charge par vous de régler seule les échéances prochaines de remboursement de l'emprunt.
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