Facture d'eau du locataire envoyée au propriétaire
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ulysse08
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lundi 19 novembre 2012
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19 nov. 2012 à 11:29
philanne - 20 sept. 2013 à 16:57
philanne - 20 sept. 2013 à 16:57
Bonjour,
Cette année j'ai reçu la factures d'eau de mes locataires , sur celle-ci était précisée abonné: le locataire et payeur : le propriétaire .Dans le contrat de location , je ne demande pas de charges donc je ne suis pas à meme de pouvoir répercuter ces dernières et d'ailleurs je ne le souhaite pas !
J'ai écrit à la mairie que je ne souhaitais en aucun cas payer cette facture dont je n'étais pas la consommatrice ! Historiquement , sur ce bien locatif ; les factures d'eau étaient envoyées au locataire qui a toujours règlé .
Mon courrier adressé à la mairie est resté sans réponse et après 2 relances du Trésor Public ; j'ai eu la désagréable surprise d'avoir une saisie sur salaire.
Je suis en colère et je ne souhaite pas en rester là , car je ne suis pas l'abonnée donc je ne dois pas recevoir de facture ; si je devais accepter ce principe pourquoi pas à l'avenir payer les factures du locataire edf gdf etc...
Quelle est la loi qui autorise les mairies à envoyer des factures d'eau du locataire au propriétaire ?
Y a-t-il des textes de jurisprudence ?
Merci d'avance de votre aide.
Bonne journée.
Cette année j'ai reçu la factures d'eau de mes locataires , sur celle-ci était précisée abonné: le locataire et payeur : le propriétaire .Dans le contrat de location , je ne demande pas de charges donc je ne suis pas à meme de pouvoir répercuter ces dernières et d'ailleurs je ne le souhaite pas !
J'ai écrit à la mairie que je ne souhaitais en aucun cas payer cette facture dont je n'étais pas la consommatrice ! Historiquement , sur ce bien locatif ; les factures d'eau étaient envoyées au locataire qui a toujours règlé .
Mon courrier adressé à la mairie est resté sans réponse et après 2 relances du Trésor Public ; j'ai eu la désagréable surprise d'avoir une saisie sur salaire.
Je suis en colère et je ne souhaite pas en rester là , car je ne suis pas l'abonnée donc je ne dois pas recevoir de facture ; si je devais accepter ce principe pourquoi pas à l'avenir payer les factures du locataire edf gdf etc...
Quelle est la loi qui autorise les mairies à envoyer des factures d'eau du locataire au propriétaire ?
Y a-t-il des textes de jurisprudence ?
Merci d'avance de votre aide.
Bonne journée.
A voir également:
- Modèle lettre facture eau pour locataire
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
3 réponses
ulysse08
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19 nov. 2012 à 11:59
19 nov. 2012 à 11:59
Bonjour,
Merci pour cette info .
Cordialement.
Merci pour cette info .
Cordialement.
19 nov. 2012 à 12:07
Vous devez demander au locataire le réglement de cette facture