facture d'eau du locataire envoyée au propriétaireRésolu

Question

Bonjour, 
Cette année j'ai reçu la factures d'eau de mes locataires , sur celle-ci était précisée abonné: le locataire et payeur : le propriétaire .Dans le contrat de location , je ne demande pas de charges donc je ne suis pas à meme de pouvoir répercuter ces dernières et d'ailleurs je ne le souhaite pas !
J'ai écrit à la mairie que je ne souhaitais en aucun cas payer cette facture dont je n'étais pas la consommatrice ! Historiquement , sur ce bien locatif ; les factures d'eau étaient envoyées au locataire qui a toujours règlé .
Mon courrier adressé à la mairie est resté sans réponse  et après 2 relances du Trésor Public ; j'ai eu la désagréable surprise d'avoir une saisie sur salaire. 
Je suis en colère et je ne souhaite pas en rester là , car je ne suis pas l'abonnée donc je ne dois pas recevoir de facture ; si je devais accepter ce principe pourquoi pas à l'avenir payer les factures du locataire edf gdf etc...
Quelle est la loi qui autorise les mairies à envoyer des factures d'eau du locataire au propriétaire ?
Y a-t-il des textes de jurisprudence ?
Merci d'avance de votre aide.
Bonne journée.

marmenard · Answer

Bonjour
Vous dites "Mon courrier adressé à la mairie est resté sans réponse "
 C'est normal  seule les demandes en reco AR exigent une réponse  et on garde un double des ses recos AR

ulysse08 · Answer

Bonjour,
Merci pour cette info . 
Cordialement.

philanne · Answer

Réponse tardive mais qui peut toujours aider
Le tribunal administratif de Nice, dans son jugement du 28 avril 2006 stipule :"La clause du règlement général concernant la fourniture d'eau par le service municipal de l'eau qui prévoit que "les personnes propriétaires ou le syndic les représentants devront s'abonner à l'usage des eaux et en faire la demande au service municipal de l'eau. Dans le cas d'appartements loués, la concession sera établie exclusivement au nom du propriétaire qui sera responsable du compteur, de la consommation et des abonnements. Il en est de même pour les appartements desservis par un seul compteur. Si les compteurs appartiennent à des propriétaires différents, la concession est commune à plusieurs propriétaires, qui sont dans ce cas tenus solidairement au paiement" est abusive au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors qu'elle n'est pas justifié par les nécessités du service.".
De plus, le tribunal administratif de Toulouse, par jugement du 5 novembre 1998 rappelle d'une part :
"le gestionnaire d'un service d'alimentation en eau potable ne peut établir de factures de consommation d'eau que dans le cadre d'un contrat d'abonnement et ne peut en poursuivre le recouvrement qu'auprès de la personne qui a souscrit un tel contrat."
Et d'autre part :
"le principe du libre consentement de l'usager à souscrire un abonnement et notamment, en cas de contrat de location, au droit des parties à ce contrat de fixer librement si l'abonnement est souscrit par le propriétaire ou le locataire."
Conclusion : Si le locataire souhaite que l'abonnement au compteur d'eau soit à son nom ou si le propriétaire refuse d'être responsable du compteur de ses locataires , personne ne peut le leur refuser.
Dans la même situation, j'ai menacé le syndicat des eaux de ma commune il y a 2 ans de le poursuivre au tribunal s'il maintenait sa facturation auprès du trésor public et je n'ai plus eu de nouvelles ensuite.

Facture d'eau du locataire envoyée au propriétaire

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters