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Vente terrain

Résolu
eniored Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 14:13
eniored Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 14:09
Bonjour,

je voudrais vendre un terrain acquis en aout 1982 qui à été échangé suite remembrement en 2006 et ou nous sommes aussi sortis de l'indivision

quel sera la date prise en compte lors de la vente concernant les plus valus

certains me disent 1982 pour d'autres se serait plutôt 2006 ce n'est absolument pas anodin

merci pour la réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
18 nov. 2012 à 19:14
Bonjour,

Il faut distinguer selon que l'opération de démembrement a donné lieu à taxation ou pas.

Si l'opération n'a pas donné lieu à imposition, alors la plus-value est calculée à partir de la date d'acquisition du terrain d'origine. La plus-value est taxée comme si la cession portait non pas sur le terrain attribué à l'issue de l'opération de remembrement, mais sur le terrain remis à l'échange.

Si l'opération de démembrement a donné lieu à imposition, il faudra prendre l'année de l'échange.
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Réponse 2 / 2
eniored Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012
19 nov. 2012 à 14:09
merci, votre réponse est très claire et j'en prends note
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