Plus value, licitation

gouzard Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 17 nov. 2012 à 19:44
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 12:27
Bonjour,

Je suis en tarin de régler une succession. Une maison a été donéne en donation partage a ma souer et moi-même en 2001 par nos parents, avec a l'époque une valeur estimée à 60000 Euros. La valeur actuelle de ce bien, avec l'evoltuion du marcgé immobiulier, est d'environ 130000 Euros, donc ma soeur qui souhaite garder cette maison doit me donner 65000 Euros. La plus value s'applique-t-elle et si oui, qyui doit la suporter??

Merci beaucoup,

jean Paul Gouzard

1 réponse

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
18 nov. 2012 à 12:27
Plus-values immobilières - Exonérations liées à certains partages, point 20

"L'exonération s'applique aux cessions de biens provenant d'une indivision successorale. Elle s'applique également aux partages portant sur des biens acquis par voie de donation-partage intervenant entre les donataires co-partageants, leurs conjoints, descendants ou ayants-droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux. Les biens reçus par tout autre type de donation ne sont pas éligibles à l'exonération."

Vous ne serez donc pas imposé sur la plus-value réalisée.
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