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Appartement en indivision acquis par heritage

cstoffel Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 14:54
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 16:23
Bonjour,
Je suis proprietaire en indivisiion avec mon frere d'un appartement acquis par heritage il y a 20 ans. Je souhaite revendre ma part a mon frere. Est ce que la transaction sera t-elle sujette a la plus values? Merci pour vos futures reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
18 nov. 2012 à 16:23
Bonjour,

Les plus-values de rachat dans le cadre d'un partage pour sortir d'une indivision successorale sont exonérées d'impôt

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
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