Appartement en indivision acquis par heritage
cstoffel
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 16:23
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 16:23
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Valacta
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18 nov. 2012 à 16:23
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Bonjour,
Les plus-values de rachat dans le cadre d'un partage pour sortir d'une indivision successorale sont exonérées d'impôt
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
Les plus-values de rachat dans le cadre d'un partage pour sortir d'une indivision successorale sont exonérées d'impôt
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
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