Appartement en indivision acquis par heritage
cstoffel
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis proprietaire en indivisiion avec mon frere d'un appartement acquis par heritage il y a 20 ans. Je souhaite revendre ma part a mon frere. Est ce que la transaction sera t-elle sujette a la plus values? Merci pour vos futures reponses
Je suis proprietaire en indivisiion avec mon frere d'un appartement acquis par heritage il y a 20 ans. Je souhaite revendre ma part a mon frere. Est ce que la transaction sera t-elle sujette a la plus values? Merci pour vos futures reponses
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Bonjour,
Les plus-values de rachat dans le cadre d'un partage pour sortir d'une indivision successorale sont exonérées d'impôt
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
Les plus-values de rachat dans le cadre d'un partage pour sortir d'une indivision successorale sont exonérées d'impôt
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
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