Permis de construire valant division
harrymoteur
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pose une question sur le fameux permis de construire valant division.
Un personne est propriétaire d'une parcelle où il est expressément stipulé qu'une seule habitation ne peut être construite.
Elle dépose un permis de construire valant division sur son propre terrain afin de faire d'une pierre deux coups :
- elle divise son terrain
- elle construit une deuxième habitation mais sur une nouvelle parcelle ce qui "contourne" la règle d'un seul logement par parcelle.
Qu'en pensez-vous ?
Je me pose une question sur le fameux permis de construire valant division.
Un personne est propriétaire d'une parcelle où il est expressément stipulé qu'une seule habitation ne peut être construite.
Elle dépose un permis de construire valant division sur son propre terrain afin de faire d'une pierre deux coups :
- elle divise son terrain
- elle construit une deuxième habitation mais sur une nouvelle parcelle ce qui "contourne" la règle d'un seul logement par parcelle.
Qu'en pensez-vous ?
A voir également:
- Permis de construire valant division parcellaire
- Numéro de division volumétrique - Forum Voisinage
- Permis de construire sci sans architecte - Forum Construire une maison
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Permis ec - Forum Automobile
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
1 réponse
Bonjour
Le plus simple est de faire une division simple de la parcelle par le biais d'une déclaration préalable.
Et ensuite de déposer une demande de permis de construire sur la parcelle nouvellement créée. En vérifiant bien les règles d'urbanisme s'applisuand en matière de contructibilité et de situiation du bien au regard des limites séparatives
Le plus simple est de faire une division simple de la parcelle par le biais d'une déclaration préalable.
Et ensuite de déposer une demande de permis de construire sur la parcelle nouvellement créée. En vérifiant bien les règles d'urbanisme s'applisuand en matière de contructibilité et de situiation du bien au regard des limites séparatives
La législation juridique et financière évolue en permanence...