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Permis de construire valant division

harrymoteur Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 8 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 17 nov. 2012 à 18:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 nov. 2012 à 12:07
Bonjour,

Je me pose une question sur le fameux permis de construire valant division.
Un personne est propriétaire d'une parcelle où il est expressément stipulé qu'une seule habitation ne peut être construite.
Elle dépose un permis de construire valant division sur son propre terrain afin de faire d'une pierre deux coups :
- elle divise son terrain
- elle construit une deuxième habitation mais sur une nouvelle parcelle ce qui "contourne" la règle d'un seul logement par parcelle.

Qu'en pensez-vous ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
21 nov. 2012 à 12:07
Bonjour

Le plus simple est de faire une division simple de la parcelle par le biais d'une déclaration préalable.
Et ensuite de déposer une demande de permis de construire sur la parcelle nouvellement créée. En vérifiant bien les règles d'urbanisme s'applisuand en matière de contructibilité et de situiation du bien au regard des limites séparatives
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