Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage

carotom Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 17 nov. 2012 à 18:48
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 nov. 2012 à 19:56
Bonjour,
j'ai un droit de passage sur mon terrain et il est notarié, le droit de passage est pour un terrain boisé à l'arrière de chez moi, mais il n'a pas de chemin de fait, pour aller sur son lot à bois, il doit faire un chemin pour s'y, je veux savoir a qui revien la construction de ce chemin et qui doit faire l'entretien. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
17 nov. 2012 à 19:56 
En principe, tout cela est à la charge du bénéficiaire



 ==>"(...) Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:

- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)

- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant. (...)"



Source : http://www.adil40.fr/adil40/urbanisme_relations_de_voisinage/relations_de_voisinage/servitude_de_passage


                
                

    
        

    
            
        0
        
            
                
    

            



    

        
        
    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    




    
Discussions similaires

                                                    

                
                    Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Meli24230 -  

                            
                                                                                    BmV - 
                        

                    

                    

                    

                        20 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    se déchoir de ses droits parentaux
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    maybe -  

                            
                                                                                    sophiag - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Droit de passage sur terrain tres pentu.
                    

                        
    
    

                
            

    


                        

                                                                                    dks31 -  

                            
                                                                                    dks31 - 
                        

                    

                    

                    

                        6 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Caf montant total de vos droits suspendus
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    cocopalm -  

                            
                                                                                    SimonePascot - 
                        

                    

                    

                    

                        12 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Passage en voie générale lycée
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Camille_5412 -  

                            
                                                                                    DCI - 
                        

                    

                    

                    

                        7 réponses