Droit de passage
carotom
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BmV Messages postés 43692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un droit de passage sur mon terrain et il est notarié, le droit de passage est pour un terrain boisé à l'arrière de chez moi, mais il n'a pas de chemin de fait, pour aller sur son lot à bois, il doit faire un chemin pour s'y, je veux savoir a qui revien la construction de ce chemin et qui doit faire l'entretien. Merci
j'ai un droit de passage sur mon terrain et il est notarié, le droit de passage est pour un terrain boisé à l'arrière de chez moi, mais il n'a pas de chemin de fait, pour aller sur son lot à bois, il doit faire un chemin pour s'y, je veux savoir a qui revien la construction de ce chemin et qui doit faire l'entretien. Merci
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En principe, tout cela est à la charge du bénéficiaire
==>"(...) Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant. (...)"
Source : http://www.adil40.fr/adil40/urbanisme_relations_de_voisinage/relations_de_voisinage/servitude_de_passage
La législation juridique et financière évolue en permanence...