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Obligation alimentaire ex belle mère

Fermé
breton 94 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 18:53
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 18 févr. 2016 à 12:00
Bonjour,

mon problème est le suivant :
étant veuf d'un premier mariage avec un enfant
et remarier avec un contrat de mariage mon ex belle mère
devant etre placée en maison de retraite il m'est réclamé une obligation alimentaire
et fournir pour cela les revenus du ménage ce qui implique la participation de mon
épouse alors qu'elle n'a aucun lien avec cette personne , affinitée , ni familiale .
que doit je faire selon les lois en vigueurs
je vous remercie dans l'attente de bien vouloir me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
Modifié par sophiag le 17/11/2012 à 11:15
Bonjour
Vous n'etes pas concerné par cette demande puisque vous avez divorcé de leur fille . Envoyez un courrier pour leur préciser cet état de fait et leur joindre la copie de votre divorce
Pärdon, vous etes bien concerné

https://www.service-public.fr

Bénéficiaires
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'obligation alimentaire sont :

les conjoints entre eux,

les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,

les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

À noter : la règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déja hier.
1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
Modifié par sophiag le 17/11/2012 à 11:14
Ma réponse est erronée, vous faites bien parti des obligés alimentaires, il faut déja voir qui participe et voir ce qu'ils vous demandent comme participation
Suite à cela, si cela ne vous convient pas, vous refusez et les laissez assigner devant le juge qui fixera à chacun des parties "obligés alimentaires " sa contribution
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gillou
18 févr. 2016 à 11:01
bonjour
je suis veuve de mon premier mariage j'ai eu 3 enfants issus de ce mariage
mon ex belle mère est en maison de retraite
mais je suis remarié peut on me demander de payer si mon ex belle mere ne parvient pas a payer la maison de retraite vu sont revenu faible
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
18 févr. 2016 à 12:00
Bonjour,

selon les liens officiels, seul le divorce ou le décès des enfants issus de l' union donne fin à l'obligation alimentaire.
https://www.justice.fr/

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/

Cordialement
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