Obligation alimentaire ex belle mère
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon problème est le suivant :
étant veuf d'un premier mariage avec un enfant
et remarier avec un contrat de mariage mon ex belle mère
devant etre placée en maison de retraite il m'est réclamé une obligation alimentaire
et fournir pour cela les revenus du ménage ce qui implique la participation de mon
épouse alors qu'elle n'a aucun lien avec cette personne , affinitée , ni familiale .
que doit je faire selon les lois en vigueurs
je vous remercie dans l'attente de bien vouloir me répondre
mon problème est le suivant :
étant veuf d'un premier mariage avec un enfant
et remarier avec un contrat de mariage mon ex belle mère
devant etre placée en maison de retraite il m'est réclamé une obligation alimentaire
et fournir pour cela les revenus du ménage ce qui implique la participation de mon
épouse alors qu'elle n'a aucun lien avec cette personne , affinitée , ni familiale .
que doit je faire selon les lois en vigueurs
je vous remercie dans l'attente de bien vouloir me répondre
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Vous n'etes pas concerné par cette demande puisque vous avez divorcé de leur fille . Envoyez un courrier pour leur préciser cet état de fait et leur joindre la copie de votre divorce
Pärdon, vous etes bien concerné
https://www.service-public.fr
Bénéficiaires
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'obligation alimentaire sont :
les conjoints entre eux,
les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,
les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.
À noter : la règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déja hier.
Vous n'etes pas concerné par cette demande puisque vous avez divorcé de leur fille . Envoyez un courrier pour leur préciser cet état de fait et leur joindre la copie de votre divorce
Pärdon, vous etes bien concerné
https://www.service-public.fr
Bénéficiaires
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'obligation alimentaire sont :
les conjoints entre eux,
les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,
les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.
À noter : la règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déja hier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suite à cela, si cela ne vous convient pas, vous refusez et les laissez assigner devant le juge qui fixera à chacun des parties "obligés alimentaires " sa contribution
je suis veuve de mon premier mariage j'ai eu 3 enfants issus de ce mariage
mon ex belle mère est en maison de retraite
mais je suis remarié peut on me demander de payer si mon ex belle mere ne parvient pas a payer la maison de retraite vu sont revenu faible
selon les liens officiels, seul le divorce ou le décès des enfants issus de l' union donne fin à l'obligation alimentaire.
https://www.justice.fr/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/
Cordialement