Caution personnelle pour EURL,

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous afin de trouver des conseils concernant notre mésaventure,
mon mari était en EI depuis quelques années, il avait plutôt un très bon CA mais beaucoup de dettes qu'il ne pouvait plus assumer.Son comptable lui a donc conseillé de passer en EURL afin de pouvoir racheter les dettes de son EI puisque celle ci était tout de meme viable.Chose qu'il a faite...Il a donc acheté son EI lui meme et il est passé en EURL.
 EI pour la somme de 230 000€ non! je ne me suis pas trompé d'un zéro....Ce qui a permis de racheter les dettes puis inverstir dans du materiel.La banque nous a demandé d'être caution personnel sur ce prêt...chose que nous avons fait sauf qu'entre temps je suis allée me retirer de cette caution car je trouvai cela hallucinant et disproportionné à mes revenus et mes biens personnels, donc, en un RDV J'AI EU UN PAPIER NOIR SUR BLANC COMME QUOI J'ETAIS RETIRE DE LA CAUTION UNE GRANDE CHANCE D'APRES MON AVOCAT!mais ensuite viens le début des cauchemards....puisque depuis son EURL à été mise en liquidation judiciaire et que la banque l'a assigné au tribunal de commerce pour payer la dette 216 000 € il a donc perdu et fait appel afin d'essayer de reduire le montant ...Avez vous connu une histoire similaire? jusqu'où peut aller la banque? Auriez vous des conseils à me donner?
En esperant vous lire très bientôt.
Cordialement
Alexandra

Mirmolu · Answer

bonjour, 

le fait de vous être retiré du cautionnement n'a aucun effet sur votre obligation de règlement. lorsqu'une caution s'engage pour une période déterminée, elle est tenue par son engagement jusqu'au terme de cette période: ce qui signifie qu'on ne peut pas dénoncer l'acte pour qu'il soit annulé. (la cour de cassation l'a dit : la volonté de résiliation unilatérale exprimée par une caution est sans effet si le cautionnement est donné en garantie d'un prêt dont le terme est stipulé) 

Par contre, ça ne veut dire qu'il n''y a rien a faire:  Il faut chercher une faute de la banque: la conclusion d'un cautionnement excessif ou disproportionné au regard des capacités financières de la caution en est une, puisque la banque a un devoir d'abstention, elle ne doit pas conclure le cautionnement. si elle le fait et que la disproportion est prouvée, elle perd son droit d'agir contre vous et votre époux 
Mais cette règle n'est valable que si le cautionnement a été conclu après 2003

alexandra1405 · Answer

Bonjour,
Un grand merci à vous pour votre réponse, en ce qui concerne la disproportion du cautionnement, notre avocat s'en ai déja occupé et l'a démontré devant le tribunal puisque la banque s' était servi d'un papier antérieur concernant un crédit pour une nacelle ou eux meme avaient estimé la valeur de notre maison à 230 000€. Cependant la banque affirme devant le tribunal que c'est nous qui avons rempli ce papier puisqu'il y figure la signature de mon epoux.(sachant que notre maison est à crédit donc qu'elle ne nous appartient toujours pas).
A ce jour, mon mari a perdu au tribunal mais son avocat fait appel, la seule solution pour nous serais d'avoir la main sur la dispatche de l'argent débloqué à cette periode, chose que la banque refuse aussi de nous fournir....Car le tribunal se demande où est passé l'argent et pense que nous avons pris l'argent ce qui je vous assure est complètement FAUX!
Puisque pendant cette transaction EI à EURL il a été créé un compte sequestre sur lequel mon epoux n'a jamais eu accès,d'ailleurs il ne pouvait même pas payer ses employés, ni ses fournisseurs, ni sont gasoil...difficile de bien redémarrer une nouvelle entreprise dans de telles conditions....
Nous sommes completement depasser et nous ne savons plus quoi faire.

Caution personnelle pour EURL,

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