Droit de rétractation devis travaux et acompte versé à domicile
maluka
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 nov. 2012 à 18:47
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/11/2012 à 09:40
Modifié par Afrikarnak le 15/11/2012 à 09:40
Bonjour..
'Démarchage'?
Vois par ici la législation applicable (Code de la Consommation):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-11-15/
En particulier les L125-25 et L125-26..
La rétractation a été effectuée en déans le délai de 7 jours?
A+
'Démarchage'?
Vois par ici la législation applicable (Code de la Consommation):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-11-15/
En particulier les L125-25 et L125-26..
La rétractation a été effectuée en déans le délai de 7 jours?
A+
15 nov. 2012 à 13:44
15 nov. 2012 à 16:06
la différence est très importante : est-ce un démarchage ou est ce-vous qui avez contacté l'entreprise qui est venue