PLUS VALUES SUR LES TERRAINS Résolu

Question

Bonjour, 
Je vais vendre des terrains à bâtir prochainement. J'aurais souhaité savoir si je peux échapper à la plus value puisque je suis locataire de mon appartement et aimerais donc acheter ma résidence principale avec le produit de ces ventes. Si je dois payer des plus values je ne peux rien m'acheter.

Valacta · Answer

Bonjour,  

L'exonération de première cession ne peut s'appliquer qu'aux logements et à ses dépendances, donc pour un terrain à bâtir vous n'y avez pas droit (source https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923 
 point 90 : "Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent pas bénéficier de l'exonération. Tel est notamment le cas des cessions de terrains à bâtir").

Si vous possédez ce terrain depuis 30 ans ou plus vous êtes exonéré, mais seulement en cas de vente avant le 1er janvier 2013. Passé cette date vous perdez le bénéfice d'une éventuelle exonération ainsi que les abattements pour durée de détention. Voir article 10 projet de loi de finance pour 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P1473_181619 .

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