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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 13:19
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 13:19
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18 nov. 2012 à 13:19
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Bonjour,
Vous n'avez pas droit à l'exonération
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Je cite : "L'exonération s'applique aux seules cessions de logements ou de droits réels démembrés portant sur un logement"
"Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent pas bénéficier de l'exonération. Tel est notamment le cas (...) des cessions de parts de sociétés ou de groupements de toute nature à prépondérance immobilière"
(Point 90)
Vous n'avez pas droit à l'exonération
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Je cite : "L'exonération s'applique aux seules cessions de logements ou de droits réels démembrés portant sur un logement"
"Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent pas bénéficier de l'exonération. Tel est notamment le cas (...) des cessions de parts de sociétés ou de groupements de toute nature à prépondérance immobilière"
(Point 90)