Reforme

perlouse Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 00:18
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 13:19
Bonjour,
Bonjour,
Nous avons crée une SCI Familiale en 2010, celle ci nous à loué notre logement depuis cette date ,à présent la SCI à mis en vente ce logement ,si elle réinvestie pour une résidence principale sans loyer à titre gratuit pour ces associes peut elle bénéficier de l'exonération de la plus value sur le vente de la première acquisition selon les nouveaux cas d'exonérations:

""Le contribuable qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale, peut bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d'un logement sous certaines conditions :
?Le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession (CGI, art. 150 U II, 1°bis, al. 1er) ;
?Le cédant doit procéder au remploi du prix de cession « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, en vue de l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 - in limine).
En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 - in fine).
Merci Franck

1 réponse

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
18 nov. 2012 à 13:19
Bonjour,

Vous n'avez pas droit à l'exonération

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923

Je cite : "L'exonération s'applique aux seules cessions de logements ou de droits réels démembrés portant sur un logement"

"Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent pas bénéficier de l'exonération. Tel est notamment le cas (...) des cessions de parts de sociétés ou de groupements de toute nature à prépondérance immobilière"

(Point 90)
0