Vente d'une maison sur laquelle il y a une procédure en justice.
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dany311 Messages postés 20829 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 26 nov. 2012 à 23:36
dany311 Messages postés 20829 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 26 nov. 2012 à 23:36
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dany311
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14 nov. 2012 à 00:11
14 nov. 2012 à 00:11
bonjour
s'il vend la maison , sans avertir les futurs acheteurs de la procédure en cours
, il prend de gros risques .
1 - risque de vente annulée pour vice caché ( modifications sans autorisations )
2 - poursuites pour tentative d'escroquerie ( procédure en cours non signalée )
s'il vend la maison , sans avertir les futurs acheteurs de la procédure en cours
, il prend de gros risques .
1 - risque de vente annulée pour vice caché ( modifications sans autorisations )
2 - poursuites pour tentative d'escroquerie ( procédure en cours non signalée )