Séparation des biens
papaye57
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sophiag
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13 nov. 2012 à 06:05
13 nov. 2012 à 06:05
Bonjour
Si la maison a été acquise pendant le mariage par vous deux, vous avez droit à la moitié chacun, voyez un notaire sur place, sinon, ce sera le tribunal pour sortir de l'indivision
Si la maison a été acquise pendant le mariage par vous deux, vous avez droit à la moitié chacun, voyez un notaire sur place, sinon, ce sera le tribunal pour sortir de l'indivision
Sous quel régime étiez-vous marié et qu'a dit le jugement de divorce et l'ONC avant, concernant cette maison ?
Si vous étiez marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets et que la maison a été acheté pendant le mariage, le partage est 50/50.
Cependant vous pouvez récupérer le montant des remboursements du prêt depuis l'ONC, de la moitié de la taxe foncière et des travaux que vous avez payés depuis la même date si vous en avez gardé les factures.
Habitez-vous la maison ? Où se situe-t-elle ?
Si vous étiez marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets et que la maison a été acheté pendant le mariage, le partage est 50/50.
Cependant vous pouvez récupérer le montant des remboursements du prêt depuis l'ONC, de la moitié de la taxe foncière et des travaux que vous avez payés depuis la même date si vous en avez gardé les factures.
Habitez-vous la maison ? Où se situe-t-elle ?
papaye57
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13 novembre 2012
13 nov. 2012 à 12:14
13 nov. 2012 à 12:14
bonjour et merci pour la réponse
j'était marier sans contrat ,je pense que ces le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout les travaux , le prêt , les impôts , on été payer par moi , en plus elle a jamais habiter la maison quand elle est partie la maison était en travaux , et j'habite depuis dans la maison , elle vie en France métropolitaine et la maison se situe en Guadeloupe , elle réclame aussi 13 ans de loyer !
merci
j'était marier sans contrat ,je pense que ces le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout les travaux , le prêt , les impôts , on été payer par moi , en plus elle a jamais habiter la maison quand elle est partie la maison était en travaux , et j'habite depuis dans la maison , elle vie en France métropolitaine et la maison se situe en Guadeloupe , elle réclame aussi 13 ans de loyer !
merci