Divorce sous régime de la séparation des biens
GuardianAngel
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Bonjour,
Je souhaiterais obtenir une information. En tant que femme mariée, je porte bien entendu le nom de mon époux. Depuis que nous sommes mariés (bientôt 7 ans) j'ai fait plusieurs acquisitions immobilières que j'ai financé seule grâce à mes revenus. Ces acquisitions sont faites à mon nom d'épouse uniquement.
JE SUIS DEJA AU COURANT DU FAIT QUE LE REGIME "SEPARATION DE BIEN" induit que ce qui est à lui le reste et ce qui est à moi le reste en cas de divorce.
Ma question est la suivante:
Etant mariée en séparation de bien, je souhaiterais savoir si une part de mes biens immobiliers lui reviendrait en cas de divorce puisque je les ai acquis avec mon nom d'épouse??
En fait je me demande comment puis-je dire que c'est uniquement à moi (bien que ses prénom et nom ne figurent sur aucun document) alors que je porte son nom?
Merci de vos réponses
Je souhaiterais obtenir une information. En tant que femme mariée, je porte bien entendu le nom de mon époux. Depuis que nous sommes mariés (bientôt 7 ans) j'ai fait plusieurs acquisitions immobilières que j'ai financé seule grâce à mes revenus. Ces acquisitions sont faites à mon nom d'épouse uniquement.
JE SUIS DEJA AU COURANT DU FAIT QUE LE REGIME "SEPARATION DE BIEN" induit que ce qui est à lui le reste et ce qui est à moi le reste en cas de divorce.
Ma question est la suivante:
Etant mariée en séparation de bien, je souhaiterais savoir si une part de mes biens immobiliers lui reviendrait en cas de divorce puisque je les ai acquis avec mon nom d'épouse??
En fait je me demande comment puis-je dire que c'est uniquement à moi (bien que ses prénom et nom ne figurent sur aucun document) alors que je porte son nom?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Divorce sous régime de la séparation des biens
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum Famille et Jeunes
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Ses biens ont été acquis avec vos revenus personnel,vous êtes marié sous la séparation de bien,vous ne devez rien au futur ''célibataire.''Votre nom n'a rien a voir la dedans, puisque même en cas de divorce vous pouvez garder votre nom de femme marié.Si vous conserve se dernier et que vous réinvestissez dans de nouveaux biens,vous ne devrez rien a votre ex,sous prétexte que vous portez son nom.
Si lors de votre séparation ce denier conteste,les biens acquis,il doit apporter la preuve qu'il en a financé une partie.
Ses biens ont été acquis avec vos revenus personnel,vous êtes marié sous la séparation de bien,vous ne devez rien au futur ''célibataire.''Votre nom n'a rien a voir la dedans, puisque même en cas de divorce vous pouvez garder votre nom de femme marié.Si vous conserve se dernier et que vous réinvestissez dans de nouveaux biens,vous ne devrez rien a votre ex,sous prétexte que vous portez son nom.
Si lors de votre séparation ce denier conteste,les biens acquis,il doit apporter la preuve qu'il en a financé une partie.
GuardianAngel
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Merci pour votre réponse. A vrai dire c'est bien ce qu'il me semblait mais j'ai un ami qui m'a dit qu'il a droit à 1/3 de mes biens...ou est-ce moi qui ai mal compris et se serait en fait moi qui aurait droit à 1/3 des siens? loool
La législation juridique et financière évolue en permanence...