Pas de sous compteur EDF

Question

Bonjour, 

Je loue un appartement meublé depuis 1 an, 100m². Mon propriétaire habite dans la même maison au RDC, 100m². Entrée commune, pas de séparation hormis l'escalier qui monte à l'étage, et une porte supplémentaire en bas qui mène a son logement, et dont lui seul à les clefs. 

A mon arrivé on m'explique qu'il n'y a pas de sous compteur EDF, eau, ni fuel pour chauffage central Gaz, et que pour cela il demande une provision sur charge locative de 200€ mensuel ce qui me semblait correct.

Il me dit maintenant que ma femme et moi avons explosé les consommations EDF,  fuel et eau, par rapport à sa consommation personnelle d'il y a trois ans, et d'après ses calculs nous lui devions 1600€ de plus pour l'année passée! 

Sachant qu'il se lave tout comme nous, qu'il a des radiateurs sur ce même chauffage central( qu'il dit ne pas utiliser...), et qu'il vit à l'ère de l'électricité comme tout le monde), cela semble très déplacé de sa part. 

Comment faire pour se sortir de ce panier de crabes!? Peut il agir ainsi!? Merci

Energizor · Answer

Bonjour,

Un "sous-compteur EDF", ça n'existe pas. Ni EDF, ni ERDF (gestionnaire du réseau public d'électricité) ne posent de sous-compteur.

Il existe par contre des sous-compteurs d'électricité, posés par des électriciens. Mais ni EDF, ni ERDF n'ont une quelconque responsabilité là-dedans.

Si le propriétaire n'a pas de justificatif de vos charges, il ne peut pas vous les faire payer. Exigez tous les justificatifs avant de payer quoi que ce soit.

domdo76 · Answer

Bonjour

Première chose à faire, relire votre bail et nous dire ce qu'il est indiqué dessus concernant les charges

Ainsi nous pourrons vous répondre plus judicieusement

cordialement

stephan.m · Answer

D'autre part il devait rénover la cage d'escalier habillée sol et mur d'une vieille moquette sale et qui est une infection, ce qui n'est toujours pas fait. Il devait mettre des stores occultant pour les chambres à coucher(velux), pour au final nous dire que si les locataires en voulaient il fallait les prendre à notre charge. Aucun volet ni store pour un meublé, est ce normal et légal?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je loue un appartement meublé depuis 1 an, 100m²

Il n'est pas obligatoire de mettre à disposition du locataire un compteur EDF pour un appartement meublé. Les charges doivent être définies une fois pour toutes lors de la signature du bail. Comment vous dire si 200 € mensuels de charges suffisent à couvrir de telles prestations ? L'appartement est-il bien isolé ? Possédez-vous beaucoup d'appareils ménagers utilisés fréquemment ? 

Voici un texte trouvé sur le net :

Les charges d'un meublé :

Elles peuvent être forfaitaires ou « au réel » : dans le premier cas, le forfait peut être réajusté chaque année en fonction des dépenses réelles de l'année précédente. Le propriétaire doit alors procéder comme pour une augmentation du loyer au-delà du jeu des clauses d'indexation. 

Cdlt.

marmenard · Answer

Bonjour 
Le le loyer est une somme qui va dans la poche du proprio et sur lequel il paie de impôts
 Les charges c'est autre chose et tout bénéfice y est interdit car pas déclarée aux impôts
il demande une provision sur charge locative de 200€ mensuel 
 il s'agit donc d'une provision et pas un forfait
 il doit donc vous faire une régulation annelle ou demander un complément en vous montrant les justificatifs
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

200€/mois ça fait tout de même 2400€/an + 1600 = 4 000€ 

Bon, 4 000 € d'élec, chauffage et eau pour 100m², je ne sais même pas si c'est atteignable !!!!!!!!!

Allez-y cool avec ce constat et demandez leur factures... 
Après tout, on ne sait pas sur quoi ils se basent et il y a trois ans, vous n'étiez pas là pour le voir...

stephan.m · Answer

Pas plus d'info concernant la suite des démarches recommandées? :(

stephan.m · Answer

Excusez moi ... malentendu... c'est 600e...de supplément sur charges

Ceci dit, nous attendons sa demande "officielle" et si j'ai tout compris: pas de justificatif, pas de régularisation possible!? Il aurait du faire cela sous forme de forfait...?
Alors ou cela va t il nous mener? Que risque t on? tribunal? Qui va trancher la poire? qui est charger de faire appliquer les textes de loi afférents à ce genre de problèmes?
J'ajouterais que nous sommes quelque peu harcelé et que ma femme qui est enceinte avec risque d'accouchement prématuré vit plutôt mal la situation; en bref j'aimerais régulariser cette situation au plus vite, et ainsi la rassurer; car ne pas savoir ou l'on va, ni à quelle sauce on va se faire manger est très pénible.
Déjà merci de votre attention qui m'éclaire peu à peu!

Pas de sous compteur EDF

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