Litige edf
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Papaschultz - 12 nov. 2012 à 19:07
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Energizor
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Modifié par Energizor le 12/11/2012 à 12:09
Modifié par Energizor le 12/11/2012 à 12:09
Bonjour,
Si ce n'est pas déjà fait, demandez la résiliation de votre contrat à EDF, en prenant le dernier relevé de compteur comme relevé de résiliation.
Par contre, pour la consommation des nouveaux locataires, vous ne pouvez rien faire.
Vous étiez responsable des abonnements et consommations enregistrées par ce compteur jusqu'à la résiliation du contrat.
Article 3-4 des Conditions Générales de Vente d'EDF :
"Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalités. Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation."
Malheureusement pour vous, légalement, les nouveaux locataires ont raison de ne rien vouloir entendre : ils n'ont pas à payer des factures qui ne leur sont pas adressées.
Si ce n'est pas déjà fait, demandez la résiliation de votre contrat à EDF, en prenant le dernier relevé de compteur comme relevé de résiliation.
Par contre, pour la consommation des nouveaux locataires, vous ne pouvez rien faire.
Vous étiez responsable des abonnements et consommations enregistrées par ce compteur jusqu'à la résiliation du contrat.
Article 3-4 des Conditions Générales de Vente d'EDF :
"Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalités. Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation."
Malheureusement pour vous, légalement, les nouveaux locataires ont raison de ne rien vouloir entendre : ils n'ont pas à payer des factures qui ne leur sont pas adressées.
Bonjour,
Appelez tout de même ERDF et demandez leur si le service acheminement ne peut pas rectifier le tir en considérant le successeur en tant que fraudeur...
http://www.erdfdistribution.fr/Particuliers_contacter_ERDF
Je pense que ça vaut le coup d'être tenté, (comme le successeur est connu).
En cas de réponse négative, vous passez à l'écrit, (toujours pour ERDF) en indiquant la fraude à votre encontre (certes par votre négligence):
http://www.erdfdistribution.fr/ERDF_Reclamations_Particuliers
Pensez à mettre les documents utiles comme la fin du baille !
Si ça ne fonctionne toujours pas, contactez la CRE :
http://www.cre.fr/contactez-nous
Je ne vous garantie pas le résultat, mais, vous aurez fait le tour des recours.
Ce n'est vraiment pas gagné, alors soignez vos courriers de courtoisie et armez-vous de détermination !
Cordialement,
Appelez tout de même ERDF et demandez leur si le service acheminement ne peut pas rectifier le tir en considérant le successeur en tant que fraudeur...
http://www.erdfdistribution.fr/Particuliers_contacter_ERDF
Je pense que ça vaut le coup d'être tenté, (comme le successeur est connu).
En cas de réponse négative, vous passez à l'écrit, (toujours pour ERDF) en indiquant la fraude à votre encontre (certes par votre négligence):
http://www.erdfdistribution.fr/ERDF_Reclamations_Particuliers
Pensez à mettre les documents utiles comme la fin du baille !
Si ça ne fonctionne toujours pas, contactez la CRE :
http://www.cre.fr/contactez-nous
Je ne vous garantie pas le résultat, mais, vous aurez fait le tour des recours.
Ce n'est vraiment pas gagné, alors soignez vos courriers de courtoisie et armez-vous de détermination !
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...