Jurisprudence dénonciation cmpte joint clause abusive
JULIECDT
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dimanche 11 novembre 2012
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14 janvier 2014
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11 nov. 2012 à 12:27
JULIECDT - 12 nov. 2012 à 15:16
JULIECDT - 12 nov. 2012 à 15:16
9 réponses
Quelle différence entre "dénonciation" et "désolidarisation" faites vous ?
Il n'y a ni loi, ni jurisprudence, mais simplement une procédure propre à la banque prévue dans votre convention de compte.
Que dit celle-ci ?
L'une des clauses types du CA est celle-èci :
"La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte d'une demande écrite adressée à la Caisse Régionale par l'un des cotitulaires. Chacun des cotitulaires peut sans l'accord des autres cotitulaires se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres cotitulaires. "
Il n'y a ni loi, ni jurisprudence, mais simplement une procédure propre à la banque prévue dans votre convention de compte.
Que dit celle-ci ?
L'une des clauses types du CA est celle-èci :
"La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte d'une demande écrite adressée à la Caisse Régionale par l'un des cotitulaires. Chacun des cotitulaires peut sans l'accord des autres cotitulaires se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres cotitulaires. "
11 nov. 2012 à 18:52
Modifié par Gérard le 11/11/2012 à 18:56
Mais si le compte était déjà débiteur lors de votre désolidarisation...vous aurez des difficultés.
11 nov. 2012 à 19:08
11 nov. 2012 à 19:10