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Jurisprudence dénonciation cmpte joint clause abusive

JULIECDT Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014 - 11 nov. 2012 à 12:27
 JULIECDT - 12 nov. 2012 à 15:16
Bonjour,
Cela fait plusieurs recommandés que j'adresse au Crédit Agricole pour dénoncer un compte joint, je parle bien de dénonciation et non de désolidarisation à date d'effet du 1er recommandé en octobre , ils n'en tiennent pas compte et me parle de désolidarisation impossible sans l'accord du quo-titulaire. Connaissez vous l'article de jurisprudence qui me permettrais de les contraindre a accepter ma dénonciation, car celle date du 7/10 le compte était déjà a découvert de 700€ et malgré cela ils on laissé passé pour 1500€ de prélèvement ce qui nous mets à découvert de plus de2000€, jusqu'où vont ils aller? D'autant qu'a ma connaissance depuis ma première lettre le 7/10 je ne suis plus solidaire des dettes passé sur le compte, d'autant qu'elle ne sont pas de mon fait. Il me faut un article pour de loi pour mon prochain recommandé, pouvez vous m'aider car le découvert se creuse si la banque continue d'honoré les prélèvement du quo-titulaire. La banque peut elle continuer à honoré des prélèvements que le quo titulaire n'a pas retiré et creuser le découvert. Merci pour votre diligence.

9 réponses

Réponse 1 / 9
Gérard
Modifié par Gérard le 11/11/2012 à 18:40
Quelle différence entre "dénonciation" et "désolidarisation" faites vous ?

Il n'y a ni loi, ni jurisprudence, mais simplement une procédure propre à la banque prévue dans votre convention de compte.

Que dit celle-ci ?

L'une des clauses types du CA est celle-èci :

"La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte d'une demande écrite adressée à la Caisse Régionale par l'un des cotitulaires. Chacun des cotitulaires peut sans l'accord des autres cotitulaires se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres cotitulaires. "
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JulieCDT
11 nov. 2012 à 18:52
En fait il n'est pas possible de se désolidariser de ce compte pour le moment mon conjoint refuse, une requête en divorce va être déposée par mon avocat dans 15 jours,donc sur les conseils d'une autre banque j'ai demandé la désolidarisation date d'effet le 7/10 je reste donc solidairement engagée pour le découvert avant cette date , découvert que j'ai en partie renflouée, seulement depuis la banque a honoré des prélèvement qui ne concerne que mon conjoint dont je suis séparé sans procédure depuis 4 ans, ce qui nous amène a un découvert de 2500€ à cette date, malgré mon courrier et le découvert , ils continuent de payer ce qui se présente. J'ai bloqué la carte , retiré tous mes prélèvements . Je pense que de ne pas avoir tenu compte de mon courrier est une clause abusive, je n'ai pas la convention c'est mon conjoint qui l'a, la banque me répond alors que je parle de dénonciation: "elle me répond la désolidarisation n'est possible que si les deux accepte" , hors l'autre refuse je pense qu'il ne peuvent pas m'entrainer vers un découvert non maitrisable du fait des prélèvements de l'autre qui ne remettra jamais d'agent sur ce compte, mais même pour la banque cela me semble insensé. Merci
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Gérard
Modifié par Gérard le 11/11/2012 à 18:56
Recherchez sur internet la convention de compte de votre caisse régionale.
Mais si le compte était déjà débiteur lors de votre désolidarisation...vous aurez des difficultés.
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JULIECDT
11 nov. 2012 à 19:08
Je vais rechercher la convention . Le compte était débiteur de 1200€ début Octobre, j'ai proposé a la banque de demander à mon conjoint de partager le renflouement du compte, j'ai donc spontanément mis début Octobre 700€ , mon conjoint a refusé de mettre le reste, et la banque a continué à honorer ses prélèvements jusqu'à ce jour . J'ai envoyé les 2 recommandés à mon agence et non à la caisse régionale une erreur de ma part puisque c'est seulement mon conseiller qui me répond par mail alors que je lui demande un retour par courrier pour mon avocat ce qui m'inquiète surtout c'est que j'ai retiré tous mes prélèvements et que la banque continue à régler d'autres prélèvements malgré le montant du découvert aujourd'hui. Merci
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JULIECDT
11 nov. 2012 à 19:10
D'autant que je leur avais écrit que j'étais ouverte à toute proposition de règlement amiable , j'aurai comblé le découvert en Octobre mais ils ne m'ont pas répondu.
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