Jurisprudence dénonciation cmpte joint clause abusive
JULIECDT
Messages postés
2
Statut
Membre
-
JULIECDT -
JULIECDT -
Bonjour,
Cela fait plusieurs recommandés que j'adresse au Crédit Agricole pour dénoncer un compte joint, je parle bien de dénonciation et non de désolidarisation à date d'effet du 1er recommandé en octobre , ils n'en tiennent pas compte et me parle de désolidarisation impossible sans l'accord du quo-titulaire. Connaissez vous l'article de jurisprudence qui me permettrais de les contraindre a accepter ma dénonciation, car celle date du 7/10 le compte était déjà a découvert de 700€ et malgré cela ils on laissé passé pour 1500€ de prélèvement ce qui nous mets à découvert de plus de2000€, jusqu'où vont ils aller? D'autant qu'a ma connaissance depuis ma première lettre le 7/10 je ne suis plus solidaire des dettes passé sur le compte, d'autant qu'elle ne sont pas de mon fait. Il me faut un article pour de loi pour mon prochain recommandé, pouvez vous m'aider car le découvert se creuse si la banque continue d'honoré les prélèvement du quo-titulaire. La banque peut elle continuer à honoré des prélèvements que le quo titulaire n'a pas retiré et creuser le découvert. Merci pour votre diligence.
Cela fait plusieurs recommandés que j'adresse au Crédit Agricole pour dénoncer un compte joint, je parle bien de dénonciation et non de désolidarisation à date d'effet du 1er recommandé en octobre , ils n'en tiennent pas compte et me parle de désolidarisation impossible sans l'accord du quo-titulaire. Connaissez vous l'article de jurisprudence qui me permettrais de les contraindre a accepter ma dénonciation, car celle date du 7/10 le compte était déjà a découvert de 700€ et malgré cela ils on laissé passé pour 1500€ de prélèvement ce qui nous mets à découvert de plus de2000€, jusqu'où vont ils aller? D'autant qu'a ma connaissance depuis ma première lettre le 7/10 je ne suis plus solidaire des dettes passé sur le compte, d'autant qu'elle ne sont pas de mon fait. Il me faut un article pour de loi pour mon prochain recommandé, pouvez vous m'aider car le découvert se creuse si la banque continue d'honoré les prélèvement du quo-titulaire. La banque peut elle continuer à honoré des prélèvements que le quo titulaire n'a pas retiré et creuser le découvert. Merci pour votre diligence.
A voir également:
- Caf mon cmpte
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
9 réponses
Quelle différence entre "dénonciation" et "désolidarisation" faites vous ?
Il n'y a ni loi, ni jurisprudence, mais simplement une procédure propre à la banque prévue dans votre convention de compte.
Que dit celle-ci ?
L'une des clauses types du CA est celle-èci :
"La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte d'une demande écrite adressée à la Caisse Régionale par l'un des cotitulaires. Chacun des cotitulaires peut sans l'accord des autres cotitulaires se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres cotitulaires. "
Il n'y a ni loi, ni jurisprudence, mais simplement une procédure propre à la banque prévue dans votre convention de compte.
Que dit celle-ci ?
L'une des clauses types du CA est celle-èci :
"La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte d'une demande écrite adressée à la Caisse Régionale par l'un des cotitulaires. Chacun des cotitulaires peut sans l'accord des autres cotitulaires se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres cotitulaires. "
Effectivement : se désolidariser d'un compte joint débiteur et si les deux co-titulaires ne sont pas d'accord la banque ne peut rien faire et votre avocat n'y pourra rien.
Ce qui est curieux c'est que la banque continue à régler des prélèvements si le compte est débiteur.
Ce qui est curieux c'est que la banque continue à régler des prélèvements si le compte est débiteur.
Sur un forum , un avocat écrit que dénonciation laisse engagé les quo-titulaires du compte joint jusqu'au jour de dénonciation, je reste donc SOLIDAIRE de ce compte jusqu'au 7/10 date de ma lettre de dénonciation, ce même avocat dit que le refus de la dénonciation et non de la désolidarisation est une clause abusive et que par ailleurs la banque suite à la dénonciation doit sécurisé le compte et pour eux et pour nous , je ne comprends pas, je vais écrire très vite à la caisse régionale, car s'ils continuent de régler je ne sais pas ou nous allons. Merci
A mon sens votre avocat vous raconte des choses un peu inexactes.
Faites lui quand même préciser la nuance entre les deux termes qui n'est pas tout à fait courante.
Mais je pense que si lui même éclairait la lanterne de la Caisse Régionale en lui écrivant (et en vous facturant) cela ferait peut être avancer les choses.
Quant à la clause abusive...il faut qu'il y ait clause..., et en l'absence de la convention de compte sur laquelle cette clause serait inscrite, il n'y a pour l'instant qu'un refus.
.
Faites lui quand même préciser la nuance entre les deux termes qui n'est pas tout à fait courante.
Mais je pense que si lui même éclairait la lanterne de la Caisse Régionale en lui écrivant (et en vous facturant) cela ferait peut être avancer les choses.
Quant à la clause abusive...il faut qu'il y ait clause..., et en l'absence de la convention de compte sur laquelle cette clause serait inscrite, il n'y a pour l'instant qu'un refus.
.
Il ne s'agit pas de mon avocat mais d'un avocat sur la page ou nous écrivons vous avez une rubrique compte-joint: clause abusive-fiches pratiques, mais la BNP m'a répondu qu'une dénonciation n'est pas clôture de compte mais prise en compte de la demande à la date du courrier qui laisse engagé jusqu'à cette date solidairement le demandeur mais pas au de la, le compte aurait du être au moins sécurisé par la banque mais je pense ne pas avoir eu le bon interlocuteur. L'avocat ci-dessus parle de la loi LME (loi de modernisation de l'économie) pour la clause abusive de non prise en compte de la dénonciation et non de la désolidarisation. Merci
J'avoue qu'introduire le loi d'aout 2008 et son décret de mars 2009 (avec ses clauses grises et noires) me semble peu adapté au problème posé de la désolidarisation.
Quant à la nuance entre les deux termes, je ne vois toujours pas.
Quant à la nuance entre les deux termes, je ne vois toujours pas.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Selon le fonctionnement du compte joint, il y a dénonciation si le compte joint doit être transformé en compte indivis. Il y a pour cela envoi d'un recommandé à la banque mais aussi un recommandé à chacun des autres co-titulaires.
lien : http://vosdroits.service-public.fr/F10412.xhtml#N1013F
Le compte indivis nécessitant un contrôle permament pour toutes les opérations (nécessité d'une double signature sur les opérations - chèques, virements etc...-) beaucoup de banques ne le proposent pas ou avec des frais dissuasifs. Quelle est la position de votre banque à ce sujet ?
Le type de compte indivis courant qui est suivi est le compte indivis d'héritiers, mais il n'y a que peu de mouvements. En général, c'est pour conserver des titres.
Donc, soit vous fermez le compte, soit vous vous désolidarisez, avec l'accord de votre banque...
lien : http://vosdroits.service-public.fr/F10412.xhtml#N1013F
Le compte indivis nécessitant un contrôle permament pour toutes les opérations (nécessité d'une double signature sur les opérations - chèques, virements etc...-) beaucoup de banques ne le proposent pas ou avec des frais dissuasifs. Quelle est la position de votre banque à ce sujet ?
Le type de compte indivis courant qui est suivi est le compte indivis d'héritiers, mais il n'y a que peu de mouvements. En général, c'est pour conserver des titres.
Donc, soit vous fermez le compte, soit vous vous désolidarisez, avec l'accord de votre banque...
Bonjour, la position du conseiller une réponse par mail a été de me dire votre conjoint refuse nous ne pouvons vous désolidariser du compte et ils ont continué à honorer ce mois ci pour environ 1600€ de prélèvements ce qui fait aujourd'hui 2500€ de découvert sans avoir pris en compte mes lettres en RAR de dénonciation envoyé dès le 7/10 , mon conjoint en a reçu une aussi en RAR de ma part, je ne sais pas jusqu'à quel montant ils vont mettre le compte à découvert . Je refais un courrier à l'agence régionale. Merci
J'ai déjà basculé à la BNP tous les prélèvements qui me concernaient, je n'utilisais jamais ce compte ni la carte , ni le chéquier, j'ai fait bloquer la carte début octobre mais il a toujours le chéquier, mais je n'ai pas vu de chèque, par contre les prélèvements d'abonnement téléphonique qu'il a souscrit continuent à passer et le loyer de sa maison, 1150€ j'ai signé en 2007 le bail avec lui, mais je n'ai pas les documents , je n'habite plus avec lui et je ne sais pas comment faire car c'est le plus gros prélèvement que la banque a encore payé ce mois ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais si le compte était déjà débiteur lors de votre désolidarisation...vous aurez des difficultés.