Vente maison famille recomposée
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11 novembre 2012
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10 nov. 2012 à 09:11
Utilisateur anonyme - 11 nov. 2012 à 16:14
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4 réponses
Bonjour,
Après le décès de votre père, êtes-vous passés chez le notaire pour régler sa succession ?
Tant que ceci n'est pas fait, vous ne savez pas de quoi vous êtes redevables vis-à-vis de votre frère.
S'ils étaient mariés, votre mère a certainement aussi des droits sur l'actif successoral (selon leur régime matrimonial, l'existence d'une donation au dernier vivant ou pas) : 1/4 en pleine propriété ? usufruit ? droit d'habitation ?
Et il faut voir l'actif successoral de votre père dans sa globalité (maison, liquidités, autres biens ?)
En admettant que votre père vous ait fait la donation de la pleine propriété de sa part de la maison, et qu'il n'y ait rien d'autre dans son actif successoral, et qu'il n'ait pris aucune disposition particulière par testament ni donation au dernier vivant, votre frère ayant les mêmes droits que vous : vous devrez lui verser une soulte pour équilibrer ce que chacun a reçu (et l'évaluation du bien se fait à la date du décès...)
Peut-il nous empecher de vendre?
Probablement pas si vous avez la pleine propriété de l'intégralité du bien, mais il peut vous réclamer le versement de sa part.
peut-il renoncer à sa part ?
Oui mais pourquoi le ferait-il ?
Avant de vendre, il serait très prudent de consulter un notaire pour connaître exactement la situation.
Cdlt
Après le décès de votre père, êtes-vous passés chez le notaire pour régler sa succession ?
Tant que ceci n'est pas fait, vous ne savez pas de quoi vous êtes redevables vis-à-vis de votre frère.
S'ils étaient mariés, votre mère a certainement aussi des droits sur l'actif successoral (selon leur régime matrimonial, l'existence d'une donation au dernier vivant ou pas) : 1/4 en pleine propriété ? usufruit ? droit d'habitation ?
Et il faut voir l'actif successoral de votre père dans sa globalité (maison, liquidités, autres biens ?)
En admettant que votre père vous ait fait la donation de la pleine propriété de sa part de la maison, et qu'il n'y ait rien d'autre dans son actif successoral, et qu'il n'ait pris aucune disposition particulière par testament ni donation au dernier vivant, votre frère ayant les mêmes droits que vous : vous devrez lui verser une soulte pour équilibrer ce que chacun a reçu (et l'évaluation du bien se fait à la date du décès...)
Peut-il nous empecher de vendre?
Probablement pas si vous avez la pleine propriété de l'intégralité du bien, mais il peut vous réclamer le versement de sa part.
peut-il renoncer à sa part ?
Oui mais pourquoi le ferait-il ?
Avant de vendre, il serait très prudent de consulter un notaire pour connaître exactement la situation.
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11 novembre 2012
10 nov. 2012 à 10:00
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Merci de votre réponse. Je vais tenter de vous donner plus d'informations; en fait, au moment du divorce de mes parents, papa nous a donné sa part, car maman ne pouvait pas la racheter, et comme ils s'entendaient tres bien, il ne voulait pas qu'elle parte de la maison. nous sommes donc propriétaires à 3. il est vrai que je ne comprends pas pourquoi à l'epoque le notaire qui a reçu papa n'a rien fait pour mon demi frere. C'etait en 2003, et ce dernier avait 10 ans. Ce que je voudrai surtt savoir c si ma mere peu vendre sans l'autorisation de mon demi frere.
Par ailleurs, je pensais qu'on ne pouvait pas desheriter ses enfants,et c 'est pourtant ce que mon pere a fait car il a acheté tous ses appart en etant remarié en usufruit pour lui et nue propriété pour ma belle mere. Je suis surprise car on s'entendait tres bien, et du coup, ma belle mere aura tout....
Par ailleurs, je pensais qu'on ne pouvait pas desheriter ses enfants,et c 'est pourtant ce que mon pere a fait car il a acheté tous ses appart en etant remarié en usufruit pour lui et nue propriété pour ma belle mere. Je suis surprise car on s'entendait tres bien, et du coup, ma belle mere aura tout....
il est vrai que je ne comprends pas pourquoi à l'epoque le notaire qui a reçu papa n'a rien fait pour mon demi frere
Pourquoi l'aurait-il fait, si votre père avait de quoi donner ou laisser sa part plus tard à son 3e fils ?
Les équilibres successoraux ne se règlent qu'après le décès.
Ce que je voudrai surtt savoir c si ma mere peu vendre sans l'autorisation de mon demi frere
Dans l'absolu oui, puisque cette maison est en indivision entre vous, elle ne dépend pas de la succession de votre père ; vous partagerez l'argent de la vente.
Mais tout en n'en faisant pas partie, elle représente une partie de la valeur de sa succession à partager avec tous ses héritiers réservataires.
Vous n'avez pas répondu à la question essentielle qui est : est-ce que la succession de votre père a été liquidée et le partage fait ? si la réponse est non, vous vous exposez à beaucoup de complications et de sérieux ennuis.
je pensais qu'on ne pouvait pas desheriter ses enfants,et c 'est pourtant ce que mon pere a fait car il a acheté tous ses appart en etant remarié en usufruit pour lui et nue propriété pour ma belle mere
Vous avez raison, et là vous vous retrouvez dans la position de votre frère par rapport à vous : vous êtes spolié par les manoeuvres de votre père.
Et vous avez la possibilité de fournir toutes preuves de ces donations déguisées pour demander à la justice de réduire ces libéralités excessives et récupérer vos droits.
Votre situation à tous est complexe, allez consulter le notaire avant toute chose.
Pourquoi l'aurait-il fait, si votre père avait de quoi donner ou laisser sa part plus tard à son 3e fils ?
Les équilibres successoraux ne se règlent qu'après le décès.
Ce que je voudrai surtt savoir c si ma mere peu vendre sans l'autorisation de mon demi frere
Dans l'absolu oui, puisque cette maison est en indivision entre vous, elle ne dépend pas de la succession de votre père ; vous partagerez l'argent de la vente.
Mais tout en n'en faisant pas partie, elle représente une partie de la valeur de sa succession à partager avec tous ses héritiers réservataires.
Vous n'avez pas répondu à la question essentielle qui est : est-ce que la succession de votre père a été liquidée et le partage fait ? si la réponse est non, vous vous exposez à beaucoup de complications et de sérieux ennuis.
je pensais qu'on ne pouvait pas desheriter ses enfants,et c 'est pourtant ce que mon pere a fait car il a acheté tous ses appart en etant remarié en usufruit pour lui et nue propriété pour ma belle mere
Vous avez raison, et là vous vous retrouvez dans la position de votre frère par rapport à vous : vous êtes spolié par les manoeuvres de votre père.
Et vous avez la possibilité de fournir toutes preuves de ces donations déguisées pour demander à la justice de réduire ces libéralités excessives et récupérer vos droits.
Votre situation à tous est complexe, allez consulter le notaire avant toute chose.
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11 novembre 2012
10 nov. 2012 à 10:57
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Merci encore de votre reponse.
La succession est en cours, et est dans les mains du notaire de mon pere, et du coup de ma belle mere. Le gros probleme c'est que mon pere habitait en Martinique... et que la notaire ne veut rien me dire. Elle me dit que vu qu'elle informe ma belle mere et mon demi frere, je n'ai qu'à leur demander.... hors c'est impossible !!
J'ai de ce fait pris un notaire en france, mais elle a beaucoup de mal a obtenir de la notaire de ma belle mere les informations concernant la succession, celle ci ne les lui distille qu'au compte goutte ... Par exemple la donation au dernier vivant que mon pere avait fait au benefice de ma mere, la notaire de martinique ne voulait pas en envoyé copie, car elle estimait que du fait du remariage de mon pere, cette donation devenait caduque; mais ce n'est pas l'avis de mon notaire...
C'est tres compliqué, et si vous pouvez m'éclairer, pour que je puisse poser les bonnes questions cela m'aiderait vraiment.
De plus, concernant la vente de la maison de maman, celle ci aurait du se terminer il y a un mois (la 1ere signature chez le notaire a eu lieu AVANT le décès de mon pere), et au moment de finaliser l'acte, les notaires se sont aperçu qu'il y avait mon demi frere (rien ne leur avait été caché pourtant !!) et du coup ils ont stoppé la vente. Ne serait-il pas possible de vendre quand meme et de garder la quote part de mon frere chez le notaire par exemple, car ma mere a besoin de cet argent pour acheter une nouvelle maison
Merci d'avance.
La succession est en cours, et est dans les mains du notaire de mon pere, et du coup de ma belle mere. Le gros probleme c'est que mon pere habitait en Martinique... et que la notaire ne veut rien me dire. Elle me dit que vu qu'elle informe ma belle mere et mon demi frere, je n'ai qu'à leur demander.... hors c'est impossible !!
J'ai de ce fait pris un notaire en france, mais elle a beaucoup de mal a obtenir de la notaire de ma belle mere les informations concernant la succession, celle ci ne les lui distille qu'au compte goutte ... Par exemple la donation au dernier vivant que mon pere avait fait au benefice de ma mere, la notaire de martinique ne voulait pas en envoyé copie, car elle estimait que du fait du remariage de mon pere, cette donation devenait caduque; mais ce n'est pas l'avis de mon notaire...
C'est tres compliqué, et si vous pouvez m'éclairer, pour que je puisse poser les bonnes questions cela m'aiderait vraiment.
De plus, concernant la vente de la maison de maman, celle ci aurait du se terminer il y a un mois (la 1ere signature chez le notaire a eu lieu AVANT le décès de mon pere), et au moment de finaliser l'acte, les notaires se sont aperçu qu'il y avait mon demi frere (rien ne leur avait été caché pourtant !!) et du coup ils ont stoppé la vente. Ne serait-il pas possible de vendre quand meme et de garder la quote part de mon frere chez le notaire par exemple, car ma mere a besoin de cet argent pour acheter une nouvelle maison
Merci d'avance.
Concernant les donations au dernier vivant en cas de divorce c'est assez compliqué, plusieurs cas sont possibles. Et en cas de remariage, c'est encore plus compliqué : le défunt a-t'il accordé une donation au dernier vivant au dernier époux, ce qui rendrait la première caduque ? ou fait un testament ? ou leur régime matrimonial laisse-t'il penser que toute donation antérieure est caduque ? Ca risque de se terminer par une bataille d'expert et le besoin d'une décision de justice.
Quelques pistes ici :
http://www.clair-de-notaire.com/succession/le-conjoint-survivant/le-sort-de-la-donation-entre-epoux-couramment-appelee-donation-au-dernier-vivant-selon-la-date-du-divorce
Ne serait-il pas possible de vendre quand meme et de garder la quote part de mon frere chez le notaire
Peut-être, parlez-en à votre notaire. Sauf s'il pense que l'affaire est trop complexe pour se limiter à "la quote part" de votre frère. Après tout, la succession de votre père ne comprend pas que la donation correspondant à cette maison.
Quelques pistes ici :
http://www.clair-de-notaire.com/succession/le-conjoint-survivant/le-sort-de-la-donation-entre-epoux-couramment-appelee-donation-au-dernier-vivant-selon-la-date-du-divorce
Ne serait-il pas possible de vendre quand meme et de garder la quote part de mon frere chez le notaire
Peut-être, parlez-en à votre notaire. Sauf s'il pense que l'affaire est trop complexe pour se limiter à "la quote part" de votre frère. Après tout, la succession de votre père ne comprend pas que la donation correspondant à cette maison.
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11 novembre 2012
11 nov. 2012 à 15:51
11 nov. 2012 à 15:51
Par ailleurs, quelle serait la part revenant à mon demi frere ? La valeur de la part que mon pere nous a donné en avancement d'hoirie, à l'époque? ou la valeur actuelle, c'est a dire avec la plus value lors de la revente?
merci de votre réponse.
merci de votre réponse.
L'actif successoral dans lequel les donations sont rapportées est évalué à la date du décès (donc la valeur des biens donnés est estimée à la date du décès, dans l'état où ils étaient au moment de la donation) ; la part de votre frère sera calculée sur cette base ; mais si le partage ne se fait que plusieurs années après le décès, il se peut que cette estimation ne soit pas satisfaisante et doive être revue au moment du partage ; et si vous faites une plus-value de plus de 25% en revendant le bien dans les 24 mois suivant le partage, votre frère aura droit à une part de cette plus-value.
lol2501
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11 novembre 2012
10 nov. 2012 à 12:02
10 nov. 2012 à 12:02
Il n'y a pas eu de nouvelles donations, ni testament, et mon pere s'etait remarié sous le regime de la separation des biens.
Le gros souci ce n'est pas tant l'argent que mon demi frere est en droit de demander, c'est surtout si ma mere peut vendre, etant donné que c'est en cours.
Si elle ne peut plus vendre sans l'accord de mon demi frere, que devient-elle dans la vente de sa maison? S'agit-il d'un cas de force majeure par rapport à l'acheteur? Devrait-elle payer des frais?
merci
Le gros souci ce n'est pas tant l'argent que mon demi frere est en droit de demander, c'est surtout si ma mere peut vendre, etant donné que c'est en cours.
Si elle ne peut plus vendre sans l'accord de mon demi frere, que devient-elle dans la vente de sa maison? S'agit-il d'un cas de force majeure par rapport à l'acheteur? Devrait-elle payer des frais?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...