Problème pour un don reçu quelques jours avant le 16 août 2012.

Résolu
jacques953
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- Modifié par jacques953 le 10/11/2012 à 00:56
 Utilisateur anonyme - 12 nov. 2012 à 19:41
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai reçu un don manuel de mon père pour lequel j'ai rempli une déclaration de don manuel datée et signé de ma main du 09 août 2012.
J'ai immédiatement envoyé cette déclaration par courrier simple au centre des impôts.

Peu après, j'ai reçu la déclaration avec comme montant de l'abattement 159 325 euros- les dons reçus ces dix dernières années.

Hors cette semaine, je reçois une lettre en AR des impôts qui m'indique que cette donation tombe sous la loi du 2012-958 du 16 août 2012( avec application le 17 /08/2012 ) car j'aurai fait la déclaration le 17/08/2012 et que j'aurais du déclarer les dons reçus sur les 15 dernières années.

Je regarde à nouveau ma déclaration et je constate qu'elle a été "enregistrée"(tampon dateur) seulement le 17/08/2012.

Je possède l' extrait de compte bancaire qui prouve que le chèque du don a été déposé à ma banque le 10 août et ce pour matérialiser la réalité du don, en complément de la date du 09 août de ma déclaration.

Ma question est la suivante, je considère que le don reçu est antérieur à la loi du 16 août, car en terme d'abattement maintenant c'est seulement 100 000 euros - dons reçus.

Comment faire pour prouver ma bonne foi auprès du service des impôts et faire pour que ce don ne tombe pas dans le cadre de la loi du 16/08/2012?

Désolé si j'ai été un peu long, je tenais à être précis pour bien expliquer ma situation.

Merci de votre aide.

4 réponses

Utilisateur anonyme
10 nov. 2012 à 08:00
Bonjour,

Il est bien noté sur le formulaire 2735 que la déclaration est "(à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises-pôle enregistrement du domicile du donataire)".
L'envoi par la Poste n'est pas prévu.
Et il est bien clair que c'est la date d'enregistrement qui compte, et pas la date de la donation.
Vous n'avez même pas pris la peine d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour avoir une date certaine du dépôt et de la distribution au centre des impôts.
Vous n'avez aucune chance.

Cdlt
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jacques953
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10 nov. 2012 à 12:32
Merci de votre réponse, je suis un peu surpris mais bon, je vous tiendrai au courant
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"Les droits de mutation à titre gratuit sont dus au tarif en vigueur au jour de l'acte si celui-ci est obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement ou, dans le cas contraire, au jour de sa présentation volontaire. Ainsi, la date à laquelle le don manuel lui-même aurait été effectivement réalisé est sans incidence au regard de l'imposition." (extrait de la Documentation de Base des Impôts : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html (voir paragraphe n°23).

Dans votre cas, il n'y a pas d'acte soumis obligatoirement à enregistrement, on est donc bien dans le cas d'une déclaration présentée volontairement. L'envoi par la Poste n'est pas prévu mais pas interdit non plus. Toutefois, le cachet de la Poste ou de réception par le service de la déclaration ne peut pas être pris en compte pour la taxation.
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jacques953
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12 novembre 2012

Modifié par jacques953 le 12/11/2012 à 13:42
Bonjour,

Après un contact téléphonique, ils m'ont demandé l'extrait de compte ou figure la remise du chèque du don sur le compte et comme il a eu lieu avant la loi et qu'on a un mois pour déclarer ce don, il est considéré comme antérieur a la loi du 16 août.
Sujet résolu, merci à tous.
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Ouf, vous avez eu de la chance de tomber sur quelqu'un de bien intentionné... pas sur un gendarme du budget de l'Etat !
Comme quoi... tout est possible !
Tant mieux pour vous.
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Effectivement ! quelqu'un de sympa ou...mal informé parce que le délai de 1 mois à compter de la date du don, ce n'est pas pour les dons manuels mais seulement pour les dons familiaux. Mais bon, seul le résulta compte pour vous !
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jacques953
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12 novembre 2012

12 nov. 2012 à 18:07
jacques953 12 nov. 2012 à 18:07
Je suis loin d'être expert mais il semble bien que le délai soit de un mois pour les dons manuel

source : https://www.service-public.fr

Déclaration
Délais de déclaration

Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.
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"Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance" : le délai de 1 mois court à partir du moment où l'administration est informée du don et non à compter de la date du don...Concrètement, comme c'est la déclaration qui informe le fisc du don, je n'ai jamais très bien compris à quoi cette notion de "porté à la connaissance de l'administration"...
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"porté à la connaissance de l'administration"...
par un contrôle fiscal par exemple...

mais moi aussi je ne vois pas l'intérêt d'avoir des cas où c'est obligatoire, d'autres où c'est nécessaire mais que dans certains cas, d'autres où c'est inutile... on fait vraiment tout pour embrouiller tout le monde chez nous.... le résultat c'est fraude, surcoût, taxation à tout va... faut espérer que ça crée des emplois parce que ce serait vraiment le seul avantage....
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