Succession

valerie54 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012 - 7 nov. 2012 à 13:12
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 nov. 2012 à 15:21
Bonjour,

Nous avons acheté une maison en commun l'année dernière avec mon compagnon. Nous sommes tous les 2 séparés, lui ayant 2 enfants de son côté et moi 1.
Cette année nous avons eu un enfant "ensemble" et comptons nous pacser en fin d'année. Aucune autre formalité n'a été faite à ce jour.
J'ai 2 questions concernant la succession de cette maison en cas de décès de l'un de nous 2 :
est ce que le pacs protège le dernier survivant vis à vis des enfants respectifs pouvant réclamer "leurs parts" ?
peut-on définir une répartition précise de la valeur de la maison entre chaque enfant c'est à dire 50 % de ma part revienne à mes 2 enfants et 50 % de la part de mon compagnon revienne à ses enfants ? Faut-il faire un testament ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
7 nov. 2012 à 13:49
Le pacs ne protege pas en lui meme le dernier survivant
mais il est possible d'ajouter cette clause dans le pacte

quoi qu'il arrive
si votre compagnon decede ses deux enfants ont droit a 1/4 de sa part chacun en tant qu'héritier réservataire et 1/4 pour votre enfant commun.

et dans le cas de votre deces votre enfant a le droit a 1/3 de votre part et 1/3 pour votre enfant commun.

c'est a vous de faire le nécessaire pour disposer du disponible ou de l'usufruit a votre compagnon
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
7 nov. 2012 à 15:21
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