Succession
valerie54
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en commun l'année dernière avec mon compagnon. Nous sommes tous les 2 séparés, lui ayant 2 enfants de son côté et moi 1.
Cette année nous avons eu un enfant "ensemble" et comptons nous pacser en fin d'année. Aucune autre formalité n'a été faite à ce jour.
J'ai 2 questions concernant la succession de cette maison en cas de décès de l'un de nous 2 :
est ce que le pacs protège le dernier survivant vis à vis des enfants respectifs pouvant réclamer "leurs parts" ?
peut-on définir une répartition précise de la valeur de la maison entre chaque enfant c'est à dire 50 % de ma part revienne à mes 2 enfants et 50 % de la part de mon compagnon revienne à ses enfants ? Faut-il faire un testament ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Nous avons acheté une maison en commun l'année dernière avec mon compagnon. Nous sommes tous les 2 séparés, lui ayant 2 enfants de son côté et moi 1.
Cette année nous avons eu un enfant "ensemble" et comptons nous pacser en fin d'année. Aucune autre formalité n'a été faite à ce jour.
J'ai 2 questions concernant la succession de cette maison en cas de décès de l'un de nous 2 :
est ce que le pacs protège le dernier survivant vis à vis des enfants respectifs pouvant réclamer "leurs parts" ?
peut-on définir une répartition précise de la valeur de la maison entre chaque enfant c'est à dire 50 % de ma part revienne à mes 2 enfants et 50 % de la part de mon compagnon revienne à ses enfants ? Faut-il faire un testament ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Le pacs ne protege pas en lui meme le dernier survivant
mais il est possible d'ajouter cette clause dans le pacte
quoi qu'il arrive
si votre compagnon decede ses deux enfants ont droit a 1/4 de sa part chacun en tant qu'héritier réservataire et 1/4 pour votre enfant commun.
et dans le cas de votre deces votre enfant a le droit a 1/3 de votre part et 1/3 pour votre enfant commun.
c'est a vous de faire le nécessaire pour disposer du disponible ou de l'usufruit a votre compagnon
mais il est possible d'ajouter cette clause dans le pacte
quoi qu'il arrive
si votre compagnon decede ses deux enfants ont droit a 1/4 de sa part chacun en tant qu'héritier réservataire et 1/4 pour votre enfant commun.
et dans le cas de votre deces votre enfant a le droit a 1/3 de votre part et 1/3 pour votre enfant commun.
c'est a vous de faire le nécessaire pour disposer du disponible ou de l'usufruit a votre compagnon
domdo76
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https://www.ovh.co.uk/mail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...