Succession
valerie54
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2012
-
7 nov. 2012 à 13:12
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 nov. 2012 à 15:21
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 nov. 2012 à 15:21
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
7 nov. 2012 à 13:49
7 nov. 2012 à 13:49
Le pacs ne protege pas en lui meme le dernier survivant
mais il est possible d'ajouter cette clause dans le pacte
quoi qu'il arrive
si votre compagnon decede ses deux enfants ont droit a 1/4 de sa part chacun en tant qu'héritier réservataire et 1/4 pour votre enfant commun.
et dans le cas de votre deces votre enfant a le droit a 1/3 de votre part et 1/3 pour votre enfant commun.
c'est a vous de faire le nécessaire pour disposer du disponible ou de l'usufruit a votre compagnon
mais il est possible d'ajouter cette clause dans le pacte
quoi qu'il arrive
si votre compagnon decede ses deux enfants ont droit a 1/4 de sa part chacun en tant qu'héritier réservataire et 1/4 pour votre enfant commun.
et dans le cas de votre deces votre enfant a le droit a 1/3 de votre part et 1/3 pour votre enfant commun.
c'est a vous de faire le nécessaire pour disposer du disponible ou de l'usufruit a votre compagnon
7 nov. 2012 à 15:21