distance de pose decloture

Question

Bonjour, j'avais une cloture en barbelé et piquets mitoyenne avec mon voisin , il a tout enlevé sans nous en parlé etmis a la place une cloture en toles  de bardage de 40 cm de hauteur. J'aimerais savoir si il y a une distance à respecter  , si il a le droit de remettre en place au meme endroit  cette cloture sans notre accord ou alors faut-il qu'il la mette à 20 30 ou 50 cm sur lui . Merci

BmV · Answer

Une clôture mitoyenne/séparative est, par définition, destinée à marquer la limite entre deux parcelles/propriétés, donc se doit d'être posée +/- sur la limite des parcelles concernées.

S'il la met à plusieurs dizaines de centimètres "sur" lui, ce n'est plus une clôture mais un obstacle créé sur sa parcelle.

Pas sûr que ce soit l'objectif recherché par personne.

Antoine bis · Answer

Peux-tu préciser la différence entre "clôture" et "obstacle"?
Est-ce lié à la distance par rapport à la limite de propriété?

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Dès l'instant qu'il n'est plus sur la limite séparative ou intérieur de bornes, c'est un obstacle sur sa propriété.

Distance de pose decloture

3 réponses

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