Frais de notaire
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tr6
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tr6 - 13 déc. 2012 à 14:58
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condorcet
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12 déc. 2012 à 18:20
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je crois savoir que depuis peu le plafond l'abattement légal en succession directe est de 100 000€.
Effectivement depuis peu, l'abattement a été réduit à 100000 € par enfant.
Si vous êtes marié, le père et la mère peuvent transmettre chacun ue somme de ce montant, donc X par 4 = 400000 €.
Quels sont les frais à payer sur le dépassement?
Au-dessus de 100000 € par enfant, le barème suivant s'applique :
Après abattement
* 5% sur la tranche < à 8 072
* 10% de 8 072 à 12 109
* 15% de 12 109 à 15 932
* 20% de 15 932 à 552 324
* 30% de 552 324 à 902 838
les frais de notaire sont-ils rentrent-ils dans ce montant?
Les dons manuels font l'objet d'une simple déclaration à déposer auprès d'un service de l'administration fiscale.
L'intervention d'un notaire n'étant pas nécessaire, aucun frais supplémentaire n'est à prévoir.
Effectivement depuis peu, l'abattement a été réduit à 100000 € par enfant.
Si vous êtes marié, le père et la mère peuvent transmettre chacun ue somme de ce montant, donc X par 4 = 400000 €.
Quels sont les frais à payer sur le dépassement?
Au-dessus de 100000 € par enfant, le barème suivant s'applique :
Après abattement
* 5% sur la tranche < à 8 072
* 10% de 8 072 à 12 109
* 15% de 12 109 à 15 932
* 20% de 15 932 à 552 324
* 30% de 552 324 à 902 838
les frais de notaire sont-ils rentrent-ils dans ce montant?
Les dons manuels font l'objet d'une simple déclaration à déposer auprès d'un service de l'administration fiscale.
L'intervention d'un notaire n'étant pas nécessaire, aucun frais supplémentaire n'est à prévoir.
condorcet
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7 nov. 2012 à 08:37
7 nov. 2012 à 08:37
est-ce bien la donation-partage?
O non.
Une donation-partage est une transmission des biens déjà possédés par le donateur à ses enfants (les donataires) et aussitôt partagés entre eux.
Votre intention d'agir en acquérant des biens au nom de vos enfants à l'aide de vos fonds est une donation indirecte susceptible d'attirer l'attention du fisc et quelques ennuis.
Ce que vous devez faire en légalité est de donner ces fonds aux enfants.
Une simple déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'admnistration fiscale.
Ensuite, les donataires investiront lesdits fonds dans cette acquisition immobilière en précisant dans l'acte leur origine issue d'une donation régulièrement déclarée.
Votre notaire saura porter la mention nécessaire dans l'acte dans la rubrique "paiement du prix- origine des deniers".
Rien de plus, en toute clarté et légalité.
O non.
Une donation-partage est une transmission des biens déjà possédés par le donateur à ses enfants (les donataires) et aussitôt partagés entre eux.
Votre intention d'agir en acquérant des biens au nom de vos enfants à l'aide de vos fonds est une donation indirecte susceptible d'attirer l'attention du fisc et quelques ennuis.
Ce que vous devez faire en légalité est de donner ces fonds aux enfants.
Une simple déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'admnistration fiscale.
Ensuite, les donataires investiront lesdits fonds dans cette acquisition immobilière en précisant dans l'acte leur origine issue d'une donation régulièrement déclarée.
Votre notaire saura porter la mention nécessaire dans l'acte dans la rubrique "paiement du prix- origine des deniers".
Rien de plus, en toute clarté et légalité.
tr6
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12 déc. 2012 à 17:39
12 déc. 2012 à 17:39
Bonjour,
sauf erreur je crois savoir que depuis peu le plafond l'abattement légal en succession directe est de 100 000€.
Quels sont les frais à payer sur le dépassement?
les frais de notaire sont-ils rentrent-ils dans ce montant?
Cordialement
sauf erreur je crois savoir que depuis peu le plafond l'abattement légal en succession directe est de 100 000€.
Quels sont les frais à payer sur le dépassement?
les frais de notaire sont-ils rentrent-ils dans ce montant?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2012 à 14:58