Part usufruit, non propriété
oreee
Messages postés
39
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé il y a peu. Il était remarié sous le régime de la séparation des biens.
J'ai appris qu'il avait acheté plusieurs apparts en usufruit pour lui et nue propriété pour ma belle-mère, achetés 90% par lui, et 10% par elle.
J'ai 1 soeur, et 1 demi frere.
Je m'entendais tres bien avec lui, du coup je ne comprends pas car le notaire de ma belle mere m'a dit que ma soeur et moi n'avions droit à rien puisque ma belle mere devenait pleine propriétaire.
Est-ce normal et légal ?
Merci d'avance pour votre réponse.
mon père est décédé il y a peu. Il était remarié sous le régime de la séparation des biens.
J'ai appris qu'il avait acheté plusieurs apparts en usufruit pour lui et nue propriété pour ma belle-mère, achetés 90% par lui, et 10% par elle.
J'ai 1 soeur, et 1 demi frere.
Je m'entendais tres bien avec lui, du coup je ne comprends pas car le notaire de ma belle mere m'a dit que ma soeur et moi n'avions droit à rien puisque ma belle mere devenait pleine propriétaire.
Est-ce normal et légal ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Part usufruit, non propriété
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Mur non mitoyen en limite de propriété - Forum Voisinage
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Valeur de l usufruit - Guide
2 réponses
Est-ce normal et légal ?
Ni l'un, ni l'autre.
Manifestement votre père a voulu favoriser votre belle-mère au détriment de ses enfants.
La réflexion de votre notaire est correcte.
L'usufruit détenu par votre père s'est éteint tout naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété faisant ainsi votre belle-mère "plein propriétaire" et vous..........................rien.
Etant mariés sous un régime matrimonial séparatiste, il est manifeste que les fonds investis provenaient dans de fortes proportions de votre père.
Il s'agit d'un don manuel rapportable à sa succession donc à ses héritiers.
Vous devez consulter un avocat pour éventuellement engager une procédure afin d'être restitués dans vos droits d'héritiers.
Les immeubles resteront la propriété de votre belle-mère mais elle devra rapporter les fonds reçus par le truchement de cette donation "discrète" à la succession.
Ni l'un, ni l'autre.
Manifestement votre père a voulu favoriser votre belle-mère au détriment de ses enfants.
La réflexion de votre notaire est correcte.
L'usufruit détenu par votre père s'est éteint tout naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété faisant ainsi votre belle-mère "plein propriétaire" et vous..........................rien.
Etant mariés sous un régime matrimonial séparatiste, il est manifeste que les fonds investis provenaient dans de fortes proportions de votre père.
Il s'agit d'un don manuel rapportable à sa succession donc à ses héritiers.
Vous devez consulter un avocat pour éventuellement engager une procédure afin d'être restitués dans vos droits d'héritiers.
Les immeubles resteront la propriété de votre belle-mère mais elle devra rapporter les fonds reçus par le truchement de cette donation "discrète" à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'ores et déjà, merci pour votre réponse précedente.