Part usufruit, non propriété

oreee
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30 septembre 2015
- 6 nov. 2012 à 19:14
condorcet
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7 mai 2022
- 8 nov. 2012 à 07:21
Bonjour,

mon père est décédé il y a peu. Il était remarié sous le régime de la séparation des biens.

J'ai appris qu'il avait acheté plusieurs apparts en usufruit pour lui et nue propriété pour ma belle-mère, achetés 90% par lui, et 10% par elle.

J'ai 1 soeur, et 1 demi frere.

Je m'entendais tres bien avec lui, du coup je ne comprends pas car le notaire de ma belle mere m'a dit que ma soeur et moi n'avions droit à rien puisque ma belle mere devenait pleine propriétaire.

Est-ce normal et légal ?

Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

condorcet
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7 mai 2022
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7 nov. 2012 à 08:50
Est-ce normal et légal ?
Ni l'un, ni l'autre.
Manifestement votre père a voulu favoriser votre belle-mère au détriment de ses enfants.
La réflexion de votre notaire est correcte.
L'usufruit détenu par votre père s'est éteint tout naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété faisant ainsi votre belle-mère "plein propriétaire" et vous..........................rien.
Etant mariés sous un régime matrimonial séparatiste, il est manifeste que les fonds investis provenaient dans de fortes proportions de votre père.
Il s'agit d'un don manuel rapportable à sa succession donc à ses héritiers.
Vous devez consulter un avocat pour éventuellement engager une procédure afin d'être restitués dans vos droits d'héritiers.
Les immeubles resteront la propriété de votre belle-mère mais elle devra rapporter les fonds reçus par le truchement de cette donation "discrète" à la succession.
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oreee
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30 septembre 2015

7 nov. 2012 à 18:17
Je ne suis pas sure de bien comprendre... c'est compliqué pour moi qui ne connais pas les lois!! Pour vous, je dois prendre un avocat, mon notaire (different de celui de ma belle mere) ne peux rien faire? Et quelle doit etre l'laction à entamer, ce n'est pas tres clair, que puis je recuperer ??

d'ores et déjà, merci pour votre réponse précedente.
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condorcet
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7 mai 2022
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8 nov. 2012 à 07:21
je dois prendre un avocat
En raison de la difficulté de la situation prenez un avocat.
Un notaire ne peut rien faire.
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