SOS: l'assurance vie du conjoint survivant dans une succession

patpounet
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patpounet
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Bonjour,

Voici les éléments de la succession de mon père suite à son décès

Mon père avait souscrit une assurance vie avec ma mère comme bénéficiaire
De son coté, ma mère avait également souscrit une assurance vie avec mon père comme bénéficiaire
Mes parents étaient mariés sans contrat (donc selon le régime légal de la communauté réduite aux acquêts) sans donation au dernier vivant
Les assurances vie ont été alimentées par les revenus de mon père
Nous sommes quatre enfants issus de leur mariage, tous en vie aujourd'hui


1°) Comment les assurances vie de mon père et de ma mère sont elles traitées dans la succession ?
J'ai cru comprendre que l'assurance vie souscrite par mon père (dont ma mère est bénéficiaire) n'entrait pas dans la succession et qu'elle était la pleine propriété de ma mère; en revanche, la moitié de la valeur de rachat de l'assurance vie de ma mère entrerait pour 50% dans la succession, mais les informations dont je dispose sont contradictoires

En effet, le ministère de l'économie et des finances a introduit depuis 1999 un régime de faveur permettant aux héritiers de ne pas intégrer la valeur de rachat dans la masse de la communauté, mais par la suite la loi Bacquet est revenue sur cette disposition

La loi Bacquet n'étant pas publiée au journal officiel et étant fortement contestée par les assureurs, qu'en est il réellement de l'intégration de l'assurance vie du conjoint survivant (ma mère) dans l'actif de la communauté ? Cela dépend il d'un choix de ma mère, d'un choix des enfants ou cela est il imposé d'office par le Notaire en fonction de la loi Bacquet ?


Merci de bien vouloir m'éclairer car je n'ai pas d'information fiable sur le sujet

4 réponses

Bonjour.
Effectivement vous l'avez précisé, baquet n'est qu'une réponse ministérielle et n'est absolument pas une loi applicable au sens civil et fiscal.
2 cas de figure se présentent à vous. Certains notaires pratiquent le principe baquet lorsqu'ils ont connaissance des montants déclarés par les compagnies d'assurances. Et du coup certaines compagnies d'assurances (pas toutes loin de là) acceptent de les leur communiquer. Ce qui, à mon sens est ridicule (cela n'engage que moi) car souvent l'assurance vie est un moyen de protéger un conjoint. Ensuite tout dépend des montants engages. Si les primes versées sont manifestement exagérées, vous pouvez toujours faire valoir vos droits. Quoiqu'il en soit, le législateur n'a toujours pas clairement tranché le sujet mais je peux vous dire que dans la majorité des cas, les notaires n'appliquent pas ce principe ni même les assureurs à condition que les règles évoquées ci dessus sur les primes des contrats soient respectées
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patpounet
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7 nov. 2012 à 13:17
Bonjour,

Merci de votre réponse, jusqu'à présent je n'avais pas réussi à me faire une idée précise de la question, compte tenu des informations plutôt floues et contradictoires que l'on trouve sur le sujet

En effet, le notaire a bien contacté les assureurs (la GMF et la Banque Postale) pour demander des renseignements sur les assurances vie de ma mère, mais ces derniers ont refusé de communiquer les éléments; à ce jour, le notaire ne s'est pas adressé à nous, je ne sais pas si il le fera ou s'il n'ira pas plus loin, considérant qu'il s'est couvert avec les réponses des assureurs

Mai que faire si le notaire nous adresse malgré tout la demande, sommes nous tenus de nous exécuter ?

Si la loi Baquet était appliquée par le Notaire, quel serait l'impact sur l'assurance vie de ma mère (non dénouée à ce jour) ?

Qu'entend on au juste par des primes" manifestement exagérées" ?

Votre réponse me serait d'une grande utilité
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Si le notaire vous demande des précisions sur les montants des contrats de votre mère personne n'est tenu de lui répondre.
En cas de réponse des assureurs concernant les sommes versées depuis les deniers communs sur le contrat du conjoint survivant (votre mère) alors l'impact sera simple:

50% des sommes sont dues aux bénéfices des enfants et compteront donc dans le calcul des abattements auxquels vous avez droits sur la succession de votre père. Pour rappel abattement de 100.000 euros sur toute la succession reçue par enfant vis à vis du père au lieu des 159325 euros.

La notion de prime manifestement exagérée resté la aussi un principe assez flou puisque à la libre appréciation du législateur. Cependant pour vous donner un ordre d'idée ces sommes ne doivent pas dépasser la réserve. C'est à dire la part du patrimoine qui revient aux héritiers réservataires (enfants). 1/2 si 1 enfant 2/3 si 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et +

Cordialement
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patpounet
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7 nov. 2012 à 15:28
Merci encore pour toutes ces informations que je n'avais trouvé nulle part ailleurs auparavant malgré un grand effort de recherche de ma part

Et bravo pour la pertinence de vos réponses !

Bien cordialement
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