Séparation qui paie quoi?
Acid-Nitrik
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Vivant seule dans mon domicile (monsieur toujours propriétaire à 50/50) j'ai payé la moitié de la taxe foncière.
Monsieur n'a pas payé sa part et à priori ne la paiera pas.
Qu'est ce que cela va engendrer? Vais-je devoir payer sa part? Qu'elles seront les démarches employées par les impôts? Vont-ils se retourner contre moi?
Vivant seule dans mon domicile (monsieur toujours propriétaire à 50/50) j'ai payé la moitié de la taxe foncière.
Monsieur n'a pas payé sa part et à priori ne la paiera pas.
Qu'est ce que cela va engendrer? Vais-je devoir payer sa part? Qu'elles seront les démarches employées par les impôts? Vont-ils se retourner contre moi?
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4 réponses
bonjour,
Si vous êtes propriétaires tous les deux, le Trésor peut faire des poursuites contre vous ou votre ex.
Fîtes un courrier à votre SIP ( service recouvrement ) en expliquant que suite à séparation avec Mr untel vous avez réglé la moitié de la taxe foncière et que Mr n'a pas réglé l'autre moitié.Indiquez dans ce courrier le nom et l'adresse de son employeur, ainsi que son adresse actuelle, si vous les connaissez.Mais si des poursuites sont impossibles envers Mr, rien n'empêche le Trésor de vous poursuivre.
Si vous êtes propriétaires tous les deux, le Trésor peut faire des poursuites contre vous ou votre ex.
Fîtes un courrier à votre SIP ( service recouvrement ) en expliquant que suite à séparation avec Mr untel vous avez réglé la moitié de la taxe foncière et que Mr n'a pas réglé l'autre moitié.Indiquez dans ce courrier le nom et l'adresse de son employeur, ainsi que son adresse actuelle, si vous les connaissez.Mais si des poursuites sont impossibles envers Mr, rien n'empêche le Trésor de vous poursuivre.
Bonjour,
La solidarité entre époux ou ex époux ne vaut que pour l'impôt sur les revenus et la taxe d'habitation.
Pour la taxe foncière, en cas de séparation, le Trésor doit poursuivre chacun des personnes inscrites au rôle pour sa quote part.
Il convient alors d'adresser un courrier au Trésor afin de rappeler cette règle et éviter que vous soyez poursuivie alors que vous avez déjà payé votre part (même s'il est indiqué sur le jugement de divorce que untel doit la totalité des impositions. Dans ce cas, c'est au moment du partage des biens que l'un remboursera l'autre. Le jugement n'est pas notifié au Trésor et ne le regarde pas).
La solidarité entre époux ou ex époux ne vaut que pour l'impôt sur les revenus et la taxe d'habitation.
Pour la taxe foncière, en cas de séparation, le Trésor doit poursuivre chacun des personnes inscrites au rôle pour sa quote part.
Il convient alors d'adresser un courrier au Trésor afin de rappeler cette règle et éviter que vous soyez poursuivie alors que vous avez déjà payé votre part (même s'il est indiqué sur le jugement de divorce que untel doit la totalité des impositions. Dans ce cas, c'est au moment du partage des biens que l'un remboursera l'autre. Le jugement n'est pas notifié au Trésor et ne le regarde pas).
Merci pour votre réponse.
J'ai reçu un courier stipulant que je leur devait telle somme. Je les ai contacté en leur expliquant encore une fois ma situation, ils disent qu'ils ne comprennent pas pourquoi ce courrier m'a été adressé! (!!!!)
Cependant je dois leur adresser une nouvelle fois un courier avec preuve du paiement.
J'attend la suite...
J'ai reçu un courier stipulant que je leur devait telle somme. Je les ai contacté en leur expliquant encore une fois ma situation, ils disent qu'ils ne comprennent pas pourquoi ce courrier m'a été adressé! (!!!!)
Cependant je dois leur adresser une nouvelle fois un courier avec preuve du paiement.
J'attend la suite...
il me semble que si vous êtes propriétaire 50/50 et que vous occupez seule le logement vous devez payer à votre ex-mari pour 50% de ce qu'un loyer normal serait pour votre logement
il en va bien entendu de même pour les charges et les réparations importantes
en conséquence si vous payez l'intégralité de la TF, vous pouvez en déduire 50% du montant des loyers que vous lui versez (... ou pas?)
il en va bien entendu de même pour les charges et les réparations importantes
en conséquence si vous payez l'intégralité de la TF, vous pouvez en déduire 50% du montant des loyers que vous lui versez (... ou pas?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...