Régimes micro-foncier et réel.

vilmo75
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vilmo75
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- 7 nov. 2012 à 17:48
Bonjour,

Si l'on fait abstraction des autres conditions, un revenu foncier en dessous de 15000 euros se déclare au micro-foncier et au réel au dessus de ce montant. Il me semble que l'on peut également opter pour le réel avec un revenu en dessous de 15000 mais que l'option est prise pour 3 ans minimum.
Imaginons les revenus suivants :
14000 en année N, 17000 en N+1 et à nouveau 14000 en N+2.
Quel régime s'applique de droit pour chacune de ces 3 années ?
Merci de m'éclairer.

Bonne soirée.

4 réponses

flocroisic
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6 nov. 2012 à 20:33
MICRO/REEL/MICRO

Le réel au cas présent est une obligation ( revenu > 15000 ) et non une option.
Il n'y a donc pas d'obligation de 3 années consécutives (réservée en cas d'option )
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vilmo75
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7 novembre 2012

7 nov. 2012 à 10:41
Merci flocroisic.
C'est exactement ce que je croyais !
Or mon centre des impôts affirme que je passe au réel en année N+1 et que j'y reste obligatoirement les 2 années suivantes ! Ils considèrent que le réel sur option et le réel de droit (revenu > 15000) se gèrent pareillement et que la durée de 3 ans s'applique dans les deux cas.
J'ai donc besoin des textes fiscaux en vigueur.
Auriez-vous une référence à me communiquer ?
Merci.
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flocroisic
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7 nov. 2012 à 14:22
sur le site des impôts , vous avez la documentation.

Le boi 5D-2-07 en sa fiche 4 paragraphes20 à 23 :
http://doc.impots.gouv.fr/aida2007/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5d-2-07&FILE=docFiscale.html


ces paragraphes sont hiérarchisés l'un le réel obligatoire ( recettes supérieures à 15 000 € ) et le réel sur option.
seul le paragraphe lié à l'option fait mention des 3 années consécutives obligatoire du réel.

A/compter de sep 2012 ( paragraphe 220 et suivant ) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3973-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-10-20160706
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vilmo75
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7 nov. 2012 à 17:48
Merci flocroisic.
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