Droit des associés minoritaires
khalee74
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homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 6 nov. 2012 à 16:37
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 6 nov. 2012 à 16:37
A voir également:
- Droit des associés minoritaires
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Bocchio et associés avis - Forum crédit consommation
- Mcs et associés condamnations - Forum Entreprise et sociétés
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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homair73
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6 nov. 2012 à 16:25
6 nov. 2012 à 16:25
Bonjour,
L'associé minoritaire a peu de pouvoirs dans la gestion de l'entreprise.
Il ne peut pas demander seul la dissolution de l'entreprise, le cas échéant.
Mais il peut toucher des dividendes à hauteur de sa participation ....s'il y en a !
L'associé minoritaire a peu de pouvoirs dans la gestion de l'entreprise.
Il ne peut pas demander seul la dissolution de l'entreprise, le cas échéant.
Mais il peut toucher des dividendes à hauteur de sa participation ....s'il y en a !
khalee74
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6 novembre 2012
6 nov. 2012 à 16:33
6 nov. 2012 à 16:33
Merci de votre réponse mais ma question portait plus sur le point suivant:
"Dans le cas ou nous souhaiterions racheter une société ou plus particulièrement un fond artisanal ainsi que souscrire un prêt bancaire, puis-je bloquer une décision, ou avoir un quelconque impact? "
"Dans le cas ou nous souhaiterions racheter une société ou plus particulièrement un fond artisanal ainsi que souscrire un prêt bancaire, puis-je bloquer une décision, ou avoir un quelconque impact? "
homair73
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8 juin 2018
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6 nov. 2012 à 16:37
6 nov. 2012 à 16:37
Re,
Si vous êtes minoritaires : non.
C'est l'AG qui décide et c'est l'associé majoritaire qui décide.
Si vous êtes minoritaires : non.
C'est l'AG qui décide et c'est l'associé majoritaire qui décide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...