Droit des associés minoritaires

khalee74
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- 6 nov. 2012 à 07:54
homair73
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8 juin 2018
- 6 nov. 2012 à 16:37
Bonjour,
Je me permets de poser ce sujet car je n'ai pas trouvé de réponse précise.
Nous sommes en train de faire le montage pour la création d'une société (SARL) ou je serai normalement associée à hauteur de 20% (2000€sur un capital de 10000€).
Mon associé le serait à 80%.

Dans le cas ou nous souhaiterions racheter une société ou plus particulièrement un fond artisanal ainsi que souscrire un prêt bancaire, puis-je bloquer une décision, ou avoir un quelconque impact?

Merci d'avance de votre réponse.

2 réponses

homair73
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6 nov. 2012 à 16:25
Bonjour,

L'associé minoritaire a peu de pouvoirs dans la gestion de l'entreprise.

Il ne peut pas demander seul la dissolution de l'entreprise, le cas échéant.

Mais il peut toucher des dividendes à hauteur de sa participation ....s'il y en a !
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khalee74
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6 novembre 2012

6 nov. 2012 à 16:33
Merci de votre réponse mais ma question portait plus sur le point suivant:
"Dans le cas ou nous souhaiterions racheter une société ou plus particulièrement un fond artisanal ainsi que souscrire un prêt bancaire, puis-je bloquer une décision, ou avoir un quelconque impact? "
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homair73
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6 nov. 2012 à 16:37
Re,
Si vous êtes minoritaires : non.

C'est l'AG qui décide et c'est l'associé majoritaire qui décide.
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