Revente d'éléctricité du bailleur au locataire
Nico747474
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NENENN62 Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà mon propriétaire me revend de l'électricité d'un compteur de chantier sur lequel il a mis un sous-compteur dans mon garage. Est-ce que cela est légal ? si non, quels sont les textes de lois qui l'interdise ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Nico.
Voilà mon propriétaire me revend de l'électricité d'un compteur de chantier sur lequel il a mis un sous-compteur dans mon garage. Est-ce que cela est légal ? si non, quels sont les textes de lois qui l'interdise ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Nico.
5 réponses
Bonjour,
Ne payez plus d'électricité à votre propriétaire.
Apparemment, votre propriétaire ne connaît pas :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
De plus, il vous met en danger en vous louant un logement dont l'installation est branchée sur un compteur de chantier.
Pourtant, votre propriétaire avait pris l'engagement suivant, lors de l'installation de ce compteur de chantier :
"Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.
Je reconnais qu'ERDF pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l'alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu'à l'issue de la période fixée par le présent engagement."
Qui se retouvera les menottes au poignet si vous êtes électrocuté ? Votre propriétaire !
A votre place, j'appellerais ERDF pour signaler cette situation. Ils couperont immédiatement l'électricité, et cela obligera le propriétaire à se mettre en règle avec la loi...
Ne payez plus d'électricité à votre propriétaire.
Apparemment, votre propriétaire ne connaît pas :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
De plus, il vous met en danger en vous louant un logement dont l'installation est branchée sur un compteur de chantier.
Pourtant, votre propriétaire avait pris l'engagement suivant, lors de l'installation de ce compteur de chantier :
"Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.
Je reconnais qu'ERDF pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l'alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu'à l'issue de la période fixée par le présent engagement."
Qui se retouvera les menottes au poignet si vous êtes électrocuté ? Votre propriétaire !
A votre place, j'appellerais ERDF pour signaler cette situation. Ils couperont immédiatement l'électricité, et cela obligera le propriétaire à se mettre en règle avec la loi...
Bonjour
Le revente de l'électricité comme du gaz est interdite entre particuliers
Vous devez avoir votre propre contrat et le choix du fournisseur pas obligatoirement EDF
Textes de lois qui l'interdise ? Demandez à lire le contrat du proprio c'est écrit en clair
Voir http://www.fournisseurs-electricite.com/liste-des-fournisseurs-delectricite
Vous n'avez pas à payer une facture qui n'est pas à votre nom
A votre avis il ira se plaindre ou ?
Le revente de l'électricité comme du gaz est interdite entre particuliers
Vous devez avoir votre propre contrat et le choix du fournisseur pas obligatoirement EDF
Textes de lois qui l'interdise ? Demandez à lire le contrat du proprio c'est écrit en clair
Voir http://www.fournisseurs-electricite.com/liste-des-fournisseurs-delectricite
Vous n'avez pas à payer une facture qui n'est pas à votre nom
A votre avis il ira se plaindre ou ?
bonjour, compteur de chantier = situation provisoire avant d'avoir le compteur définitif.
Il me semble que dans ces conditions, on peut être accommodant ou alors, il ne fallait pas louer.
Il me semble que dans ces conditions, on peut être accommodant ou alors, il ne fallait pas louer.
Re,
Oui tout à fait je comprend, il me l'avais dis quand je suis rentrer dans l'appartement (provisoire pour env 2 mois), mais sa fait plus de 8 mois et avec tous les courriers recommander que je lui ai envoyé il n'à toujours rien fait !
Je suis toujours sur ce compteur de chantier et il me prend 100€ de charges/mois pour un F2, je lui ai demander de ma justifié ces charges mais rien.
Je suis au chauffage tout électrique, je suis seul, il n'y a pas de charge de copro.
Merci.
Oui tout à fait je comprend, il me l'avais dis quand je suis rentrer dans l'appartement (provisoire pour env 2 mois), mais sa fait plus de 8 mois et avec tous les courriers recommander que je lui ai envoyé il n'à toujours rien fait !
Je suis toujours sur ce compteur de chantier et il me prend 100€ de charges/mois pour un F2, je lui ai demander de ma justifié ces charges mais rien.
Je suis au chauffage tout électrique, je suis seul, il n'y a pas de charge de copro.
Merci.
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