Revente d'éléctricité du bailleur au locataire
Nico747474
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NENENN62 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 16:18
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Energizor
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Modifié par Energizor le 5/11/2012 à 15:18
Modifié par Energizor le 5/11/2012 à 15:18
Bonjour,
Ne payez plus d'électricité à votre propriétaire.
Apparemment, votre propriétaire ne connaît pas :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
De plus, il vous met en danger en vous louant un logement dont l'installation est branchée sur un compteur de chantier.
Pourtant, votre propriétaire avait pris l'engagement suivant, lors de l'installation de ce compteur de chantier :
"Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.
Je reconnais qu'ERDF pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l'alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu'à l'issue de la période fixée par le présent engagement."
Qui se retouvera les menottes au poignet si vous êtes électrocuté ? Votre propriétaire !
A votre place, j'appellerais ERDF pour signaler cette situation. Ils couperont immédiatement l'électricité, et cela obligera le propriétaire à se mettre en règle avec la loi...
Ne payez plus d'électricité à votre propriétaire.
Apparemment, votre propriétaire ne connaît pas :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
De plus, il vous met en danger en vous louant un logement dont l'installation est branchée sur un compteur de chantier.
Pourtant, votre propriétaire avait pris l'engagement suivant, lors de l'installation de ce compteur de chantier :
"Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.
Je reconnais qu'ERDF pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l'alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu'à l'issue de la période fixée par le présent engagement."
Qui se retouvera les menottes au poignet si vous êtes électrocuté ? Votre propriétaire !
A votre place, j'appellerais ERDF pour signaler cette situation. Ils couperont immédiatement l'électricité, et cela obligera le propriétaire à se mettre en règle avec la loi...
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