Dispense du stage d'initiation à le gestion d'entreprise
Undarktaker
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 4 nov. 2012 à 11:10
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 4 nov. 2012 à 11:10
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cacahuéte46000
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4 nov. 2012 à 11:03
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ici même:
La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat de région .
Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2136145/2306801-titre-ier-stages-d-initiation-a-la-gestion-des-futurs-chefs-d-entreprises-artisanales
La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat de région .
Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2136145/2306801-titre-ier-stages-d-initiation-a-la-gestion-des-futurs-chefs-d-entreprises-artisanales
Undarktaker
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4 novembre 2012
4 nov. 2012 à 11:07
4 nov. 2012 à 11:07
Merci de votre réponse mais tout cela je le savais, mais croyez-vous qu'il soit possible que cela puisse se faire en une semaine ?
cacahuéte46000
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4 nov. 2012 à 11:10
4 nov. 2012 à 11:10
je suis parfois naïve et légèrement "neuneu" mais si on vous dit:
A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
C'est que cela doit souvent arriver qu'il n'y ai tout simplement pas de réponse et tout est possible: réponse dans la semaine ou carrément pas de réponse!
Vous pourriez leur téléphoner demain, vous pourriez donc avoir une réponse rapidement.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
C'est que cela doit souvent arriver qu'il n'y ai tout simplement pas de réponse et tout est possible: réponse dans la semaine ou carrément pas de réponse!
Vous pourriez leur téléphoner demain, vous pourriez donc avoir une réponse rapidement.
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