N° d'agrément ou N° de déclaration d'activité
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Inini973
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jeanph -
jeanph -
Bonjour,
Suite à ma demande d'agrément pour dispenser, dans le régles, des formations de langue anglaise, j'ai obtenu un numéro de "déclaration d'activité auprès du préfet de région ", avec la précision suivante : ce numéro ne peut être considéré comme un agrément, il doit figurer sur vos conventions, contrats de formation professionnelle, bons de commandes ou factures. S'il doit figurer sur un document publicitaire, en application de l'article L.6352-12 du code du travail, y faire mentionner
cet enregistrement ne vaut pas agrément par l'Etat.La question est : quelle est la valeur réelle de ce numéro d'enregistrement ?
J'ai lu que ce numéro remplaçait l'agrément, vrai ou faux ?
Je vous remercie d'une réponse.
Suite à ma demande d'agrément pour dispenser, dans le régles, des formations de langue anglaise, j'ai obtenu un numéro de "déclaration d'activité auprès du préfet de région ", avec la précision suivante : ce numéro ne peut être considéré comme un agrément, il doit figurer sur vos conventions, contrats de formation professionnelle, bons de commandes ou factures. S'il doit figurer sur un document publicitaire, en application de l'article L.6352-12 du code du travail, y faire mentionner
cet enregistrement ne vaut pas agrément par l'Etat.La question est : quelle est la valeur réelle de ce numéro d'enregistrement ?
J'ai lu que ce numéro remplaçait l'agrément, vrai ou faux ?
Je vous remercie d'une réponse.
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1 réponse
Bonsoir,
Ce numéro d'enregistrement est nécessaire pour que la formation que vous dispensez puisse être prise en charge financièrement par un organisme de collecte (type OPCA) pour une entreprise et/ou par un organisme public (type pôle emploi, département, région,...).
De plus, ce numéro vous permet également de dispensé des actions de formation au titre de la formation professionnelle continue.
Ce numéro d'enregistrement est nécessaire pour que la formation que vous dispensez puisse être prise en charge financièrement par un organisme de collecte (type OPCA) pour une entreprise et/ou par un organisme public (type pôle emploi, département, région,...).
De plus, ce numéro vous permet également de dispensé des actions de formation au titre de la formation professionnelle continue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MeEncore merci
Ici le numéro d'agrément concerne les établissements formant le public à partir du référentiel de formation de l'éducation nationale (en gros le programme scolaire).