Litige avec mon ancien propriètaire.

enzosud
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maylin27
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11 mai 2021
- 2 nov. 2012 à 08:23
Bonjour,


Je viens de rendre mon f2 en location à son propriétaire, cela faisait dix ans que j'y étais. Mais voilà il ne veux pas rendre une partie de la caution à l'organisme qui me l'a prêtée le CIL pour ne pas le citer, en raison des peintures a refaire. L'organisme me demande donc de faire le règlement sous peine de poursuites. Que faire sachant que cette appartement très humide avait des infiltrations entre les murs et le placo. Le proprio est'il dans son bon droit de m'envoyer une facture d'un entrepreneur pour repeindre.

Merci de votre réponse.

1 réponse

maylin27
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2 nov. 2012 à 07:41
Bonjour,

Que faire sachant que cette appartement très humide avait des infiltrations entre les murs et le placo
.

ces contatations etaient elles présentes sur EDL d'entrée ??
avez vous signalé par LRAR ce problème a votre bailleur dès constation ???

Le proprio est'il dans son bon droit de m'envoyer une facture d'un entrepreneur pour repeindre


si la facture est établie au regard des mentions de l'EDL de sortie et ne relèvant pas de la vétusté (usure du temps et non faute du locataire) et non présentes sur EDL d'entrée.... Alors bien sur, c'est meme rare qu'un bailleur envoie un justificatif sans que le locataire n'ai a faire des pieds et des mains pour l'obtenir...
D'autre part, si la facture est supérieure au DG il est en droit également de vous demander le complément...

Ce n'est pas quand on a quitté un appartement qu'il faut signaler et constater tous les problème pour éviter une retenue sur DG... C'est durant son occupation, et il y a des tas de moyens légaux pour obliger un bailleur a faire des travaux.... une fois l'EDL de sortie fait et signé (ce qui veut dire que vous reconnaissez les dégradations) c'est trop tard...

Cordialement
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Bonjour
Excellente réponse de maylin27 +10 si c"état possible
Je rajoute C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
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maylin27
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2 nov. 2012 à 08:23
merci marmenard.... tu n'es pas mal non plus (dans tes réponses bien sur...) lol
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